Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

BNP PARIBAS de ce que le Juge-Commissaire avait vérifié et validé la liste des créanciers, sa créance ayant été admise pour 48 745,64 euros.

Selon l’article L 111-2 du même Code, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

de régler sa dette au vu de la liste des créances définitives et de l’état de collocation rectificatif, produits par les défendeurs.

vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 624-1 dudit code, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

S’agissant de la créance du créancier poursuivant, la SCI Yademe fait valoir que le taux d’intérêt légal appliqué à cette créance est erroné ; elle fait valoir qu’en matière de recouvrement de charges

Qu’au surplus, la banque n’apporte pas non plus la preuve de la déclaration de la créance au mandataire judiciaire, celle-ci n’apparaît pas sur la liste des créances établie par le mandataire et que cette

conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

à leur remboursement sous réserve de l'arrêté définitif de la liste de ces créances.

courrier du 19 novembre 2020, proposant de rembourser à la société AXA la somme de 359 117,03€ correspondant au solde de la compensation, et de faire inscrire les sommes restantes (445 124, 98€) sur la liste

Il ressort de la liste des créances cédées jointe en annexe que figurent deux dettes dont le débiteur titulaire est « Les Serruriers Unis », sans que soient toutefois précisés les montants et les fondements

chaîne de cessions de créance.

la créance concernée et le nouveau créancier bénéficiaire du titre exécutoire fondant la saisie-attribution querellée.

des [Localité 6] céées par CA Consumer Finance concomitamment au présent acte de cession de créances ; cette liste précise notamment, pour chaque créance, son numéro de dossier et son montant".

II - Sur la recevabilité des demandes Il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance" ( cass 2ème civ 11

[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance

Aucun créancier n’a comparu.

et évaluer Ie montant des travaux de maçonnerie et de charpente devant être réalisés sur le bien pour sa conservation ; - Lister et évaluer les créances dues par l’indivision à Monsieur [B] [K] au titre

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [K] [M] et désigné à cette fin la SELAS [17], en qualité de mandataire judiciaire, pour dresser l’inventaire de ses biens et établir la liste