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137 résultats pour « litige de motifs étrangers à la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69d00b26cdc6046d47052c36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, il doit être constaté que l’exposé

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423018d5cd4a87590806f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LITIGE Par décision en date du 04 octobre 2024 notifiée le même jour à 13H10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation et l’ erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation : Selon l’article L741-1

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b03be97b8c182997c8ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale, que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L.111-2 comporte la

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b03be97b8c182997c8a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d7a4

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210ed

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le présent litige porte sur la contestation par M.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab99fcdc6046d47949281

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du décès de Monsieur [T] [U] L’article R.441-16 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de rechute ou

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4af

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

attaquée. " Sur ce, Il ressort des éléments produits au débat, au demeurant non contesté par le syndicat des copropriétaires, que le pourvoi en cassation formé par celui-ci a fait l'objet d'une décision

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIVATION Sur le fond L’article 979 du Code général des impôts dispose que « I.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839eb342d338c20d314c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Madame [V] se prévaut des dispositions des articles L.133-19 et L.133-24 du code monétaire et financier, ainsi que d’un arrêt de la cour d’appel de Douai

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e00081cdc6046d47606fcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696572e7cdc6046d4712ba6e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande, elle s’en rapporte à la motivation de la décision de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b073e97b8c182997cca7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697b3854cdc6046d47170b69

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c07f444f3ad06a5929b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité (Civ.

Source officielle

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