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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00b26cdc6046d47052c36
3 avril 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, il doit être constaté que l’exposé
Service des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et
Juge libertés & détention
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
LITIGE Par décision en date du 04 octobre 2024 notifiée le même jour à 13H10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation et l’ erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation : Selon l’article L741-1
6973c932cdc6046d477aae47
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger
C18-POLE SOCIAL
68f2b03be97b8c182997c8ba
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale, que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L.111-2 comporte la
68f2b03be97b8c182997c8a1
MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
Le présent litige porte sur la contestation par M.
696ab99fcdc6046d47949281
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du décès de Monsieur [T] [U] L’article R.441-16 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de rechute ou
8ème chambre 1ère section
6631374119f939ca6242e4af
30 avril 2024
attaquée. " Sur ce, Il ressort des éléments produits au débat, au demeurant non contesté par le syndicat des copropriétaires, que le pourvoi en cassation formé par celui-ci a fait l'objet d'une décision
6581ee433ea7c8c1125210f7
MOTIVATION Sur le fond L’article 979 du Code général des impôts dispose que « I.
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Madame [V] se prévaut des dispositions des articles L.133-19 et L.133-24 du code monétaire et financier, ainsi que d’un arrêt de la cour d’appel de Douai
3.1 chb sociale du TASS
69e00081cdc6046d47606fcf
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
696572e7cdc6046d4712ba6e
9 janvier 2026
Au soutien de sa demande, elle s’en rapporte à la motivation de la décision de la commission de recours amiable.
68f2b073e97b8c182997cca7
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale
697b3854cdc6046d47170b69
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c07f444f3ad06a5929b
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd0f
7 juillet 2025
Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité (Civ.
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