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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
Elle a travaillé au sein de différents organismes de sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
A titre liminaire, la société SAS [6] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [4] appartenant au même groupe.
6a109c04cdc6046d479a9349
21 mai 2026
SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis
POLE SOCIAL
686820784965b5d9df317f69
3 juillet 2025
Aux termes de l ‘article D 461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que " le juge judiciaire connaît des actions relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
et fiscaux pour son compte, ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
69e7c144cdc6046d470dd36e
sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
19eme contentieux médical
695c109575782d5f06e3e64a
5 janvier 2026
afin de déterminer la date de consolidation Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [V] et en conséquence sur la créance de la caisse de sécurité sociale dans l’attente
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
L’article R.142-1 de ce code dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
6620112ff05edb385fb29c20
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en
69854605cdc6046d471f169d
12 janvier 2026
Elle indique que l’entrée en 6e ne s’est pas faite en raison de difficultés dans l’intégration sociale.
Ch 10 REFERES
69cef679cdc6046d47eaafc6
SEMITAG, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 301 503 231, dont le Siège Social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légale domicilié
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Chambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) de Midi-Pyrénées de l'activité de l'EURL [2], société holding assurant la gestion de plusieurs entreprises de sécurité, opéré sur la période du 1er janvier
68700c42b8daa57c7f66dc6f
7 juillet 2025
Par ordonnance du 16 avril 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Brest s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, auquel les deux recours ont été transmis
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