égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article

[Q] [X] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux.

dans les lieux lors de l’expulsion,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 825,43 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05/12/25,condamner les locataires solidairement

Monsieur [O] [S] est décédé et Madame [T] [X] est restée seule titulaire du bail.

à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 6 mars 2025, le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée dans

Par courrier recommandé du 25 avril 2025, réceptionné le 30 avril 2025, la société Alter Public a mis en demeure la locataire de lui régler les loyers restés impayés depuis le 1er janvier 2025.

Sur les délais de paiement : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des

récupérables, applicable si le bail était resté en vigueur, et ce jusqu’à libération effective des lieux, - condamner in solidum Mme [H] [F] et Mme [T] [R] aux dépens, - condamner in solidum et Mme [

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Il reconnait qu’à sa sortie des lieux la salle de bains n’était pas très propre mais le reste de l’appartement était en bon état. Il conteste le solde actuel présenté par son ex-bailleur.

locataire, depuis la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la condamnation d’[X] [E] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

locataire restée silencieuse, ainsi qu'à des délais de paiement.

Par acte en date du 22 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

A l’audience, Monsieur [K] [L] a comparu et sollicite d’être autorisé à rester dans les lieux sous réserve de la mise en place de délais de paiement.

La SAS Giboire a demandé l’expulsion des locataires des lieux loués et a précisé que la subrogation s’appliquait dès la première quittance subrogative.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Rappelant que la locataire reste libre de délivrer congé, sous réserve de respecter un préavis, la bailleresse nie la démonstration d'un lien entre ses problèmes de santé et l'état du logement.

Il y a donc lieu de déduire ces sommes de l’assiette du commandement de payer comme de l’assiette de l’arriéré locatif.

Ils souhaitent rester dans les lieux et poursuivre l’apurement de la dette à raison de 35 euros par mois en plus du loyer résiduel et du rappel d’APL à venir.