des loyers et charges impayés arrêtés au 14 mai 2025, outre 152,66 euros de frais et de fournir les justificatifs d’assurance, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

IB] [XH] né le 23 Octobre 1968 à [Localité 103], chez le Garage Reynard, [Adresse 39] - [Localité 56] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [GC] [JH] [UH] née le 09 Avril

à fin 1986 avant de percevoir les allocations chômages en 1987, 1988 et 1989.

1993 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

le 30 mars 1982.

, il est soumis aux dispositions de la loi marocaine en vigueur à l'époque, soit le dahir du 4 septembre 1915 et celui du 8 mars 1950, que ces textes exigent la mention de l'heure de la naissance et de

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Le délibéré a été prorogé au 07 avril 2026. Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

, centre d'état civil de [Localité 4], sur la déclaration faite par le père, suivant les articles 89 et suivants de la loi du 84-10 du 15 mai 1984 (pièce n°1- c de la demanderesse).

Conformément aux dispositions de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au

Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril

à octobre 1979 et d'octobre 1980 à janvier 1982 en qualité de rondier à la centrale thermique de [Localité 11]. - de janvier 1982 à mai 1983 en qualité de mécanicien à la production hydraulique au sein

du 6 juillet 1989.

[S] [G] né le 13 Décembre 1982, demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [Z] [A] épouse [G] née le 18 Avril 1976, demeurant [Adresse 4] Comparante DÉBATS : 12 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire

à [Localité 4] de nationalité Française Comparant par Maître Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, Monsieur [LO] [MK] [NV]né le 07 Juillet 1966 à [Localité 4] de nationalité

2020 ; 100% du 20 avril 2020 au 23 avril 2020 ; 50% du 24 avril 2020 au 30 juin 2020 ; 25 % du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ; 15% du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 ; 100% le 27 avril

10] 1971 à [Localité 232] (RHONE) [Adresse 209] [Localité 193] Monsieur [CV] [GO] né le [Date naissance 46] 1970 au PORTUGAL [Adresse 116] [Localité 4] Monsieur [VS] [JM] né le [Date naissance 31] 1966

Puis, dans le cadre d’un deuxième contrat conclu le 11 janvier 1984, prenant effet rétroactivement au 1er octobre 1983, la mairie de [Localité 1] et Mme [P] ont régularisé un bail toujours sous la forme

[R] [Z] occupe depuis le début des années 1980 une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]), dont il est propriétaire