entre les deux procédures et litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

entre les parties aux termes de leurs échanges du mois de juin 2021.

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

n'est pas nécessaire à la solution du litige, et n'est pas proportionné aux intérêts des parties concernées.

une fraction à la charge d'une autre partie ".

entre les parties ; Cependant, l'article 47 du code de procédure civile prévoit des exceptions à cette compétence territoriale en disposant que : " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de

Sur les autres demandes Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous

Par ailleurs, en application de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

jugement a été rendu le 6 juin 2023 entre madame [J] et les autres parties au litige ; - la résolution n° 20 litigieuse porte sur une demande d'indemnisation de madame [J] en lien avec le trouble de jouissance

Un protocole d'accord a alors été régularisé entre les parties. Une nouvelle expertise a été réalisée le 13 août 2024.

Le contrat de bail conclu entre Madame [S] [O] née [Y] d'une part et Madame [L] et Monsieur [C], d'autre part, datant du 30 septembre 2009 devait arriver à expiration, à défaut de reconduction tacite,

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Il n'est pas contesté que les mêmes parties sont présentes en leur même qualité.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties. Toutefois, l’instance se poursuivra entre les sociétésTI. ELLE.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

 : « L’autorisation de découvert à durée indéterminée permet au Client de rendre débiteur le solde de son Compte, dans la limite du montant maximum de l’autorisation de découvert défini dans les conditions

que ces deux affaires concernent les mêmes parties et s’inscriraient dans le cadre d’un litige global avec la copropriété (convocation à des assemblées générales et notification des procès-verbaux notamment