Les demandeurs indiquent que la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, ne conteste pas sa garantie dans ses conclusions.

Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre

dans le cadre de la formation du contrat de vente ou de son exécution.

Elle affirme qu’aucune déformation n’a été constatée dans la zone du talus.

[W] [M] a cédé à la société ML American Co son fonds de commerce (enseigne, licence IV, ligne téléphonique, installations, marchandises) connu sous l’enseigne « Le Maestro» à usage de « bar, brasserie,

Suivant constat amiable d’accident automobile, le 16 septembre 2022, en cours de chantier, une minipelle conduite par M.

[R] ; qu’un nouveau procès verbal de constat a recensé les désordres en maçonnerie ; qu’une étude a été confiée à M.

De plus, lors de la visite, une planche posée contre le mur cachait les dommages.

SALINI IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 18] / FRANCE représentée par Maître Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P 261 DEFENDERESSES S.A.

Elle estime également que les produits litigieux constatés sur le site marchand objet du constat n'ayant pas été ajoutés au panier, il ne peut en résulter la preuve d'une offre à la vente. 14.

Concernant un branchement d’eau avant compteur découvert durant le bail, qui aurait fait l’objet d’un constat d’huissier, aucun constat de huissier n’est versé.

Si l’existence d’une faute du syndicat et la preuve ou non du préjudice subi relève du fond, elle a bien intérêt à agir contre le syndicat des copropriétaires à ce titre et son action sera déclarée recevable

Aucune faute ne pourrait en conséquence être retenue contre elle s'agissant de la délivrance de la chose louée.

[G] n’apporte pas de preuve technique quant à l’existence de postes oubliés par l’expert et ne conteste pas utilement le rapport d’expertise judiciaire. MM.