Sur son état-civil, elle produit la copie de son acte de naissance délivrée le 17 juillet 2025, accompagné du jugement d'adoption du 12 décembre 1992 et de sa traduction.

[M] [B] est revenu avec la mention « pli avisé le 6 janvier » et celui de Mme [O] [B] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Le délibéré a par la suite été prorogé au 21 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].

à S.A.R.L. [1] Me Carine BAILLY-LACRESSE __________________________ Copie exécutoire délivrée à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026. Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, réputé contradictoire.

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Au soutien de sa demande de nullité, elle expose que le commandement de quitter les lieux délivré le 24 novembre 2025 mentionne le tribunal judiciaire d’Albertville et non le juge de l’exécution du tribunal

mentionné en marge de l’acte de naissance de l’intéressé en pièce n°1C ; qu’en effet, la copie de l’acte de naissance mentionne un jugement n°54614 alors que la traduction du jugement mentionne un n°5461

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2025, M.

copies délivrées à CCC + CE Me Noël PRADO dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRNG Nature Affaire : Art. 1107 CPC

: Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Madame Morgane BONNET DÉBATS : 12 février 2026 JUGEMENT : contradictoire, En premier ressort, Délibéré au 09 Avril 2026

Par jugement en date du 1er février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que le certificat de nationalité française délivré le 23 septembre 2011 l’avait été à tort et a constaté l’extranéité

Le créancier mentionne le fait qu’un jugement du juge des contentieux de la protection a déjà été rendu le 05 octobre 2023 s’agissant des charges de copropriété non réglées par le débiteur.

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

[G] [X] qui demande au juge de la mise en état de : - ANNULER l’'assignation délivrée par la SARL SENS ACTION à son encontre, cette assignation ayant été délivrée par une société dissoute depuis le 30

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 23 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure