Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

[J] [Y] - [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ; Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H.

la mesure d'exécution forcée.

’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Un mandataire spécial avait été désigné sans attendre dès le 26 mars 2018.

mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M.

Ces mesures ont été conditionnées à la vente de sa maison, laquelle a été estimée à hauteur de 180 000 euros.

A l'audience, Monsieur [Y] [V] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Yvelines souligne qu’il s’agit en l’espèce de la contestation d’une mesure conservatoire prise par l’administration fiscale en vue de

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 10 avril 2025.

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

valoir que qu’en additionnant les différentes mesures de rétention administrative dont son client a fait l’objet sur la base d’une même mesure d’éloignement, il a été placé en rétention au-delà de la durée

ASSURANCES et la MACSF, ainsi que le Centre médico chirurgical [Etablissement 1], et la CPAM de Haute-Corse, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bastia, afin de voir ordonner une mesure

en chirurgie orthopédique hors du département des Bouches-du-Rhône, de juger que les frais de consignation seront supportés par l’Etat dans la mesure où Madame [G] bénéficie de l’aide juridictionnelle

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19