A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

[A] [Adresse 5] [Localité 2] non représentée A rendu le jugement suivant : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a

en demeure de lever les réserves.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

Par plusieurs courriers envoyés entre le 19 avril 2021 et le 2 juin 2021, Mme [P] [Y] a été mise en demeure par l'Hôpital américain de [Localité 2] de payer le solde du coût de sa prise en charge.

- Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance et de sommation de payer : Le syndicat des copropriétaires produit les lettres de relance et mises en demeure en date des 7 février 2023,

Invoquant de nouvelles dénonces et l’absence de levée des réserves, la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 a notifié 2 mises en demeure de reprise des réserves et dénonces à la SAS SERCLIM par lettre RAR des

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026 prorogée à la date du 18 mai 2025.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Le 10 décembre 2021, le centre des finances publiques de [Localité 5] a adressé aux légataires une mise en demeure de produire une déclaration de succession dans les 90 jours de sa réception.

En ce sens, elle relève que l’omission du prénom et du nom de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise bien la dénomination de l’organisme

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Marion BERDOUGO, avocat au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise

En ce sens, elle relève que l’omission du prénom et du nom de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise bien la dénomination de l’organisme

a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal (Com, 12 juillet 2017

9] 1938, ayant demeuré à [Localité 15] [Adresse 8] [Adresse 7] et décédée à [Localité 14] le [Date décès 1] 2021, - ordonner à cet administrateur judiciaire es-qualité de mandataire successoral de reprendre

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.