devant la juridiction des référés de Toulouse la SAS TOP CAR 31 au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, pour solliciter une expertise judiciaire portant sur le véhicule de marque CITROEN, modèle

AUTOMOBILES Copie à : Me [R] [I] Le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [X] a acquis auprès de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne LGT AUTOMOBILES un véhicule de marque ALFA ROMEO, modèle

207, immatriculé CA 449 SN le rendent impropre à sa destination. - Prononcer la résolution de la vente du 30 septembre 2023 du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé CA 449 SN. - Condamner

par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle exposant « être à la rue » et avoir beaucoup de frais lié à son mode

civile) en demandant à cette juridiction de notamment : «  PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 14 janvier 2023 entre Monsieur [N] [R] et Monsieur [J] [X] du véhicule de la marque RENAULT, modèle

Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34D5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société [Localité 2] HABITAT Anciennement L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 29 août 2025, madame [G] [I] a acquis un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle

rendue le 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle

Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% ».

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [B] a acquis le 10 février 2025, auprès de la société KRUSCHE AUTOMOBILE, un véhicule automobile de la marque BMW modèle Z4 35is immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant

Elle ne produit toutefois ni le mode de calcul, ni les justificatifs permettant de fixer cette indemnité, laquelle est plus élevée, même sans les intérêts, que la valeur initiale du véhicule.

, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle ».

modèle protégé.

représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [L] a acquis le 26 novembre 2024 auprès de la SAS WEE CARS DEVELOPPEMENT un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle

rendue par mise à disposition au greffe le 8 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 14 février 2025, Monsieur [L] [O] a confié à la société Norauto Créteil un véhicule automobile de marque BMW, modèle

Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2022, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a consenti à Monsieur [L] [T] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule BMW modèle

Code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode

[F] pour absence de recours à un mode de résolution amiable du différend, - Au fond et à titre principal : débouter M.