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185 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et administratives, en sus de trois salariées embauchées en contrats à durée indéterminée (CDI) mais qui ne sont restées que 1 mois, 2 mois et 1 an et demi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, l'expulsion de Monsieur [F] [G] est intervenue plus de deux ans après la conclusion dudit protocole, qui n'était donc plus en vigueur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°1 notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Monsieur [F] [M] présente les demandes suivantes : Déclarer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2377f30025a66912b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

après l'édition de ce rapport.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

comparante,répresentée par Mme [W],munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

(Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi n°18-18778), si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-local commercial au rez-de-chaussée de plain pied, de 550 mètres carrés, situé à [Localité 22] (bail commercial 6/9/10 ans ; loyer annuel : 190 000 euros HTHC ; dépôt de garantie : 3 mois ; GAPD : 6 mois

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mois après versement par le bailleur du montant de l’indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En troisième lieu, au visa des articles 16 et 17 de l’ordonnance du 7 mai 2009, la demanderesse fait valoir que : - le non-respect du délai de suspension de 11 jours l’a empêché de présenter valablement

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c61cdc6046d471f4f6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Oui j’ai déposé plainte contre monsieur, il m’a menacé de mort. Oui je l’ai revu après, c’est compliqué, non je ne l’ai pas vu régulièrement, il est venu aux urgences psychiatriques jeudi dernier.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Etablir un pré-rapport, le communiquer aux parties et leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre,Déposer son rapport au greffe du tribunal après en avoir adressé un exemplaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle se prévaut d’autre part de l’absence, ou à tout le moins du dépassement, de pouvoir de Monsieur [Z] [S] pris en sa qualité de mandataire, précisant que tout acte de disposition, visant à l’aliénation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, bien que régulièrement assigné n'a pas constitué avocat et ne s'est pas présenté à l'audience pour faire valoir les moyens que la loi lui permet de présenter sans l'assistance d'un avocat ; il sera statué

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb7787a459da3dcdee79a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle indique avoir entreposé les colis là où le parquet devait être posé et avoir procédé à la pose du parquet quelques mois plus tard, puis à la pose de son escalier.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle déclare percevoir l’aide au retour à l’emploi à hauteur de 850 € par mois, sans en justifier. - prestations familiales, selon attestation de paiement CAF pour le mois de septembre 2024: . aide personnalisée

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965541dcdc6046d471082c3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

purge des radiateurs et entretien complet du poêle de façon à pouvoir apprécier in concreto les dysfonctionnements allégués, et qu'il a déposé son rapport en l'état après relance du magistrat chargé du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame BLONDE, Vice-Présidente GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH DEBATS Après clôture des débats

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113add7001754d61bd21

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Nous proposons de la revoir dans 3 à 6 mois après que ces mesures aient été mises en route pour vérifier révolution ».

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, selon l’article L. 145-38, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Source officielle

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