A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - que les droits de mutation manquent de fondement légal dès lors que le décès de feue [J

plus-value en résultant ; b) dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente : coût du transfert, acquisition d'un titre

[M] a contesté les conclusions de la consultation médicale et a demandé au tribunal de fixer le taux d'IPP socio-professionnel à 50%, et de condamner la CNIEG à lui payer la somme de 5000 euros au titre

de propriétaire ; à titre subsidiaire, à la condamnation de la SCI SCALP 4 à la somme de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance, au vu des désordres des parties communes qui ont conduit à un arrêté

Sur les bases d'imposition : L'article 761 du code général des impôts dispose que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés

Ainsi, si Monsieur [X] justifie indéniablement de recherches de relogement et des difficultés qu’il rencontre à ce titre, la gravité des manquements à ses obligations de locataire et notamment à son obligation

le 07 janvier 1998 à [Localité 23], ailas X se disant [E] [W], né le 07 Janvier 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre

Elle indiquait en outre avoir été informée d’une modification de ce certificat, initialement établi au nom des emprunteurs, au profit d’un tiers, et soutenait que cette mutation, intervenue sans son autorisation

au titre de la majoration de 20 % du montant du loyer hors charges (soit 104 x 16) - 190 euros au titre des frais de déplacement et du temps perdu ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts au titre

de la restitution du dépôt de garantie, - 1 430 € au titre de la majoration du dépôt de garantie, - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 000 € au titre de l’article 700

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

[E], Mme [E] et Mme [E] épouse [N] à payer à la société [12] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

du préjudice matériel, 5000 euros au titre du préjudice moral, 2400 euros au titre du défaut de régularisation des charges locatives, et à titre subsidiaire, si le tribunal fait droit à la demande en

administratives) N° RG 25/03950 Page Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre

juin 2024, la société Ô FIL DE L’EAU demande au tribunal, au visa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, de : DECLARER recevable son l'action, A titre

une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité

une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité

Soit, à la date du 6 février 2026, la somme de 1358 euros ;DÉDUIRE de la somme due par la SCI VISA à Madame [V] [D] à titre principal la somme de 188,23 euros, à titre subsidiaire la somme de 323,23 euros

A titre infiniment subsidiaire, si les vices cachés et le dol étaient rejetés : • CONDAMNER Madame [U] à verser à Madame [Z] la somme de 168.765,14€ euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices

Monsieur [P] réclame la somme de 18.309€ au titre des frais de mutation qui figurent en page 6 de l’acte de vente du 15 novembre 2019. Il convient en conséquence de faire droit à ce chef de demande.