En réponse, Monsieur [F] soutient qu’il n’y avait aucune nécessité de faire signifier ladite décision puisqu’il peut bénéficier de la signification réalisée par la société SEMSAMAR.

Il sera relevé en premier lieu que le congé délivré le 13 juin 2025 a pour motif une reprise personnelle.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Compte tenu de la situation financière de la SAS MAJESTE, de la nécessité pour celle-ci de pouvoir procéder au paiement des salaires et des factures nécessaires à la poursuite de son activité économique

CREDIT FONCIER DE FRANCE, L’ETAT - pris en la personne du MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES -, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 43] 92, DEPARTEMENT

- N° Portalis DBW3-W-B7I-45UF PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [Y] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS

décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3°

Par acte en date du 23 janvier 2024, la Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal les locataires aux fins de : - constater

de factures et par la nécessité de se réinstaller.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante aux dépens et tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il discute de la réalité des douleurs subies à la cheville gauche et indique qu’aucun justificatif n’est apporté quant à l’existence d’un quelconque préjudice économique.

Elle est dotée d'un comité social et économique (CSE).

MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A compter du 9 mai 2022, la société RONG XIANG a modifié sa dénomination sociale pour devenir la société OPPA CANTINE. Des loyers sont demeurés impayés.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

[P] au paiement de la somme de 349,38 euros, au titre des frais nécessaires de recouvrement ; - condamner M.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”