-Dire que la SMABTP est tenue à garantir la S.A.R.L.

Elle rappelle que la responsabilité du notaire est de nature délictuelle et ne peut être engagée que si le demandeur rapporte la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct

En outre, la caution s’engage à garantir les engagements du preneur résultant de la solidarité en cas de cession du bail.

Le 5 février 2008, la compagnie MMA, sur la base du rapport de son expert, a opposé un refus de garantie au motif que les désordres n’étaient pas de nature décennale.

*Sur la garantie de l’assureur AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

S'agissant des dommages immatériels, la garantie responsabilité à l'égard des voisins et des tiers porte sur " les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un évènement garanti dégât

Elle soutient en conséquence que le cautionnement par remise d’un chèque de garantie étant de nature commerciale, le tribunal judiciaire, juridiction civile, se trouve incompétent matériellement.

Or, il ne s’agit pas une garantie décennale, et sont précisément exclus de cette garantie les dommages « de la nature de ceux visés par les articles 1892 et 1792.6 et 270 du code civil dont la charge incombe

L'emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie ”.

Elle fonde son refus de garantie sur la clause 4.1.4 de la police d'assurance qui sanctionne les fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un

Elle affirme que la clause d’exclusion de garantie insérée dans les conditions particulières du contrat d’assurance est valable, l’intitulé étant explicite, écrit de manière apparente de nature à attirer

à déclencher une garantie d’assurance.

L'assureur ayant refusé de garantir le sinistre, M. [Z] [P] a dans un premier temps initié une procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

de sa responsabilité contractuelle n’est nullement engagée.

- ECARTER l’exécution provisoire de droit, comme n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

Sur l’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre des époux [Q] Aux termes de l’article 1641 précité du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

[N] [F], est susceptible d'être engagée.

première année après la réception de l'ouvrage, sauf s'ils sont de nature à engager la responsabilité décennale de l'entreprise.

IARD a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la demanderesse, - cette faute est caractérisée par l’allongement des opérations d’indemnisation, qui a généré à la demanderesse

La société SMA demande à être garantie intégralement par les sociétés Frangeul et Axa Les sociétés Axa et Frangeul acceptent de garantir la société DBL à hauteur de 50 %.