Dès lors, la société LE CALME DE L’ETANG ne peut pas non plus faire valoir pour ce bail renouvelé un retour au loyer nominal.

Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l’assignation en

Elle indique que Monsieur [Y] [B] n'a pas repris le paiement du loyer courant et ne s’est pas manifesté.

[A] [F] de sa demande en paiement de provision au titre des impayés, débouté Mme [X] [L] née [E] de sa demande d'expertise et consignation des loyers, condamné M.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

Elle a indiqué qu'il y avait eu 3 règlements en mars. Elle a indiqué ne pas être opposée à des délais de paiement.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Lors de l'audience de plaidoirie du 27 janvier 2026, le juge rapporteur a indiqué aux parties que le tribunal envisageait de relever d'office la forclusion de l'action en paiement de la société Crédit

Article 24 loi du 6 juillet 1989 I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

[W] dans le paiement de son loyer et accessoires et qu’elle se trouve, du fait des paiements réalisés, subrogée dans tous les droits et actions et privilèges des bailleurs à l’encontre du locataire.

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ». Le courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

28 Février 2001 à [Localité 3] [Adresse 3] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors des

Elle fait valoir que les désordres invoqués relèvent exclusivement du lot gros œuvre et sont sans rapport avec le lot électricité dont elle a la charge.

Elle fait notamment valoir que Monsieur [J] [I] est arrivé en France en 2022, qu’à cette date Monsieur [P] [F] lui a proposé de louer la maison et que Monsieur [J] [I] payait en espèces un loyer mensuel

Elle indique que le paiement des loyers n’a pas repris et que cette procédure intervient après plusieurs échéanciers non respectés, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’un logement non concluant

Il souligne qu’il s’agit de la deuxième procédure engagée contre la SCI ATLAS, pour non-paiement des charges de copropriété.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Madame [C] [N] a repris le paiement de son loyer pour les mois d'août, d'octobre et de novembre 2025, tout en entamant le remboursement de la dette locative.