de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée

collective, ne peut valablement être versé aux débats dans une procédure au fond étrangère à la procédure collective, sans violer le principe de loyauté des preuves ni violer le secret professionnel qui

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

des bénéficiaires, à l’exclusion des lieux non privatifs ou collectifs occupés en établissement, en raison de l’impossibilité de maintenir ces personnes chez elles.

et une charge excessive pour les installations à usage collectif.

Sur le chef de redressement n° 7 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et obligatoire – Mise en place des dispositifs éligibles » Sur le bien-fondé du redressement Selon l

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

de certains salariés (violation du caractère collectif de la prime) ; montant non proratisé de la prime (par référence à la rémunération de base) notamment en fonction de la durée du travail, du temps

Par ordonnance du 27 mars 2020, la Cour d'appel de Douai a prononcé la caducité de l'appel en raison du non-respect par l’appelant du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Invoquant une violation des règles conventionnelles prévues pour la réalisation d’une telle enquête, Messieurs [Z] [W], [P] [I], [X] [E], [T] [C] et [A] [K] [ci-après Monsieur [W] et consorts] ont, par

qu’elle devait respecter les règles spécifiques concernant la procédure de licenciement des salariés protégés, et qu’elle pouvait engager sa responsabilité en cas de non-respect.

Il sollicite également une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la relation contractuelle, sans autre précision (page 4).

de la vie privée des résidents, prévu par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme; il considère en effet que l’obligation de déclarer la présence d’un invité porte

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.