et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

Toutefois la transmission à l’URSSAF du montant des revenus professionnels non salariés retenus par l’administration fiscale est expressément prévue par la loi.

Au soutien de ses conclusions, la SELARL EUROFIDELEX expose que : - il existe une clause de compétence dans le contrat au profit des juridictions mulhousiennes ; - si cette clause devait être réputée non

Il convient de déclarer incompétente la présente juridiction au profit du tribunal de proximité de Fréjus, d’ordonner la transmission du dossier de l’affaire à cette juridiction par les soins du greffier

MOTIFS La recevabilité du recours de la société demanderesse non discutée sera retenue.

En sa séance du 7 juin 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société au motif du non-respect des règles de transmission des pièces justificatives.

comparante DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias BOUILLY faisant fonction de greffier.

comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

de la Cour d’Appel de [Localité 12], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe.

du dossier à cette juridiction ; RÉSERVE les droits des parties, ainsi que les dépens.

par une juridiction française.

Cette transmission de l'ensemble du patrimoine entraîne nécessairement la transmission des créances.

de la Cour d’Appel de [Localité 17], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe.

Elle estime que l’absence de transmission de cet élément lui fait grief en ce qu’elle ne lui permet pas de disposer des mêmes éléments que son contradicteur et en déduit qu’elle doit être sanctionnée par

judiciaire de BOURGOIN JALLIEU”, au greffe de cette même juridiction avant le 01 juillet 2026 ; RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque ; DIT que

au greffe de la juridiction le 10 avril 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Les deux juridictions en cause sont des juridictions civiles, et de degré identique. Elles sont, d'autre part, l'une et l'autre compétentes pour connaître des deux demandes.