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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
a rappelé que l’absence de signature d’une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité, - que le contrat qu’elle n’a pas signé est par conséquent caduc et ne suscite aucun engagement de
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
Elle s'en rapporte à la décision du tribunal s'agissant de la potentielle nullité du testament du 19 août 2021 tout en rappelant qu'en cas d'annulation, la clause bénéficiaire antérieure doit reprendre
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
Cette erreur est jugée d’autant mois compréhensible par la concluante que cette erreur de la demanderesse consistant à attraire dans la cause la société PENAUILLE SERVISAIR [Localité 14] a été reproduite
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
La Cour de Cassation rappelle avec constance que les observations communiquées doivent permettre à la personne contrôlée d'être informée des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f4df5b5c7d10ca7f39
6 janvier 2025
de manière au visa de l’article 114 du CPC que la nullité ne peut pas être prononcée en ce cas; - il convient par conséquent de rejeter les prétentions de Mme [H] et de l’enjoindre de conclure au fond
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
A l’audience du 9/04/2026, Mme [I] [U] s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : IN LIMINE LITIS CONSTATER l'erreur manifeste de personne, l'homonymie d'état civil
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
Partant, Monsieur [Q] [I] sera débouté de sa demande de nullité du contrat sur le fondement d’une signature irrégulière.
JEX cab 1
687005c8b8daa57c7f66a6f2
7 juillet 2025
Mme [Z] [J] soulève encore la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution à raison de l’erreur sur la mention du juge compétent pour recevoir la contestation de l’acte d’exécution, de l’absence
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
D’autre part et en tout état de cause, il s’agit d’une irrégularité de pure forme qui ne peut entraîner la nullité de la procédure que s’il est prouvé un grief, ce que M.
7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
Il résulte enfin de l’article 114 du même code que la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/01814 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L46H 50A Demande en nullité
JEX Mobilier
69d997cccdc6046d47d3ee37
9 avril 2026
La SCEA [C] conteste que la dénomination présente sur les actes puisse être qualifiée de simple erreur matérielle et soulève en conséquence la nullité de la saisie attribution litigieuse.
Juge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
et lequel a fait l’objet d’un pourvoi en cassation ; que ladite décision devra fait l’objet de requêtes en interprétation de décision et/ou de rectifications d’erreurs matérielles ou alors ces difficultés
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
De ce fait, il avance que Madame [D] [I] ne peut soulever aucune nullité, grief ou irrecevabilité ce qui lui cause, nécessairement un préjudice.
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. » L’article 1144 du code civil dispose : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Il convient d'examiner la seconde cause de nullité invoquée à savoir l'erreur sur la rentabilité de l'installation.
8ème Chambre
66b123e4df1f582838351441
25 juillet 2024
Selon l’article 1132 du Code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
Elle affirme que la fausse signature sur une feuille de présence est susceptible de constituer un élément de nullité de l'ensemble de l'assemblée.
Ctx Gen JCP
66a3f64cc63cd64a75c59f51
17 juillet 2024
d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération ; prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 26 décembre 2013 avec la société AVENIR SOLUTION ENERGIE ; prononcer la nullité consécutive du
JCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
Sur l'action en nullité pour erreur sur la rentabilité économique et l'autofinancement du prêt En application de l'article 1144 du code civil, le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur
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