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1 997 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

a rappelé que l’absence de signature d’une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité, - que le contrat qu’elle n’a pas signé est par conséquent caduc et ne suscite aucun engagement de

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s'en rapporte à la décision du tribunal s'agissant de la potentielle nullité du testament du 19 août 2021 tout en rappelant qu'en cas d'annulation, la clause bénéficiaire antérieure doit reprendre

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Cette erreur est jugée d’autant mois compréhensible par la concluante que cette erreur de la demanderesse consistant à attraire dans la cause la société PENAUILLE SERVISAIR [Localité 14] a été reproduite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La Cour de Cassation rappelle avec constance que les observations communiquées doivent permettre à la personne contrôlée d'être informée des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f4df5b5c7d10ca7f39

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de manière au visa de l’article 114 du CPC que la nullité ne peut pas être prononcée en ce cas; - il convient par conséquent de rejeter les prétentions de Mme [H] et de l’enjoindre de conclure au fond

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 9/04/2026, Mme [I] [U] s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : IN LIMINE LITIS CONSTATER l'erreur manifeste de personne, l'homonymie d'état civil

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Partant, Monsieur [Q] [I] sera débouté de sa demande de nullité du contrat sur le fondement d’une signature irrégulière.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c8b8daa57c7f66a6f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [Z] [J] soulève encore la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution à raison de l’erreur sur la mention du juge compétent pour recevoir la contestation de l’acte d’exécution, de l’absence

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D’autre part et en tout état de cause, il s’agit d’une irrégularité de pure forme qui ne peut entraîner la nullité de la procédure que s’il est prouvé un grief, ce que M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte enfin de l’article 114 du même code que la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/01814 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L46H 50A Demande en nullité

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCEA [C] conteste que la dénomination présente sur les actes puisse être qualifiée de simple erreur matérielle et soulève en conséquence la nullité de la saisie attribution litigieuse.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e93e85d0474bddbd1cf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et lequel a fait l’objet d’un pourvoi en cassation ; que ladite décision devra fait l’objet de requêtes en interprétation de décision et/ou de rectifications d’erreurs matérielles ou alors ces difficultés

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b8d3ea43407b9fbbe83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De ce fait, il avance que Madame [D] [I] ne peut soulever aucune nullité, grief ou irrecevabilité ce qui lui cause, nécessairement un préjudice.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. » L’article 1144 du code civil dispose : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il convient d'examiner la seconde cause de nullité invoquée à savoir l'erreur sur la rentabilité de l'installation.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article 1132 du Code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que la fausse signature sur une feuille de présence est susceptible de constituer un élément de nullité de l'ensemble de l'assemblée.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64cc63cd64a75c59f51

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération ; prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 26 décembre 2013 avec la société AVENIR SOLUTION ENERGIE ; prononcer la nullité consécutive du

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur l'action en nullité pour erreur sur la rentabilité économique et l'autofinancement du prêt En application de l'article 1144 du code civil, le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur

Source officielle

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