Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

Depuis cette date, Monsieur [K] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

aux fins de saisie immobilière en date du 24 mars 2023 publié le 10 juillet 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 au volume 2023 S n°13.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

en principal, intérêts et accessoires, - du TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable PUBLIC à la somme de 16 962, 30 €, - voir taxer les frais, - autoriser la vente amiable de l'immeuble saisi

Elle rappelle que du fait du caractère attributif, la somme saisie ne peut pas faire l’objet de délais de paiement.

Depuis cette date, Monsieur [D] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

saisie du bien immobilier leur appartenant.

audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet

du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 13 Avril 2026, enregistrée le même jour à 14h54; Vu l’information délivrée au patient sur son droit de saisir le juge des libertés

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Depuis cette décision, la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Par un courrier en date du 4 juillet 2025, la [1] a informé Monsieur [Q] [M] [H] que ses comptes bancaires avaient fait l’objet d’une saisie administrative à

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Elle indiquait ne pas être mesure de payer les sommes réclamées étant seule à prendre en charge ses quatre enfants et ayant déjà fait l’objet d’une précédente saisie-attribution, elle faisait également