CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e2a275782d5f06d60209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De même, “L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6513cdc6046d47c6e3c9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions des articles [X] 4121-1 et [X] 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société [6] produit en pièce n°22 le rapport financier annuel de l'année 2015 du groupe [6] [5].

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'effort de construction, les statuts de la société par actions simplifiées Action Logement Services, ayant pour associé unique l'association Action Logement Groupe, ont été approuvés par le décret

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant du cheval FOPING : Les demandeurs soutiennent que dans le cadre d'un contrat de pension-pré, l'obligation de moyen renforcé de les ECURIES FERME DES LOUAREUX se traduit d'une part par une obligation

Source officielle
TJ

PS élections pro

68f138be88dcb0e97e8fedb6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle dispose depuis le 21 juin 2019 d’un comité social et économique (le CSE) à attributions réduites réservées aux comités appartenant aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ORION du fait de la domiciliation à son siège social de sociétés qui sont ses filiales ou appartiennent au même groupe de sociétés ; DÉBOUTER la SCI DOM INNOV de sa demande de résiliation judiciaire du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Article 2 : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'employé de la société [E], M. [Q] [I], a été victime d'un accident de travail le 6 août 2013.

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'obligation d'affiliation à la CIPAV L'obligation d'affiliation à un ou plusieurs régimes sociaux obligatoires s'impose à toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est constant que l’achat du billet d’entrée par son employeur auprès de la société JUMP ARENA emportait les effets d’une stipulation pour autrui et instaurait des obligations de la part de la société

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MATMUT oppose au demandeur le fait que l’article R 211-37 du code des assurances lui ferait obligation de produire l’avis d’imposition litigieux.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 24 octobre 2017, par le biais de la conclusion d’un second protocole de cession, auquel sont intervenus messieurs [B] et [W] [E], IAC a acquis, par rachat du solde des actions appartenant à SEROMAR

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement du 5 juillet 2022, le juge du référé précontractuel a considéré que La Poste avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et a suspendu la décision d’attribution

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Source officielle

Page 3 sur 4

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.