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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
De même, “L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions des articles [X] 4121-1 et [X] 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
La société [6] produit en pièce n°22 le rapport financier annuel de l'année 2015 du groupe [6] [5].
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
à l'effort de construction, les statuts de la société par actions simplifiées Action Logement Services, ayant pour associé unique l'association Action Logement Groupe, ont été approuvés par le décret
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1.
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
S'agissant du cheval FOPING : Les demandeurs soutiennent que dans le cadre d'un contrat de pension-pré, l'obligation de moyen renforcé de les ECURIES FERME DES LOUAREUX se traduit d'une part par une obligation
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
Elle dispose depuis le 21 juin 2019 d’un comité social et économique (le CSE) à attributions réduites réservées aux comités appartenant aux entreprises de moins de cinquante salariés.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
ORION du fait de la domiciliation à son siège social de sociétés qui sont ses filiales ou appartiennent au même groupe de sociétés ; DÉBOUTER la SCI DOM INNOV de sa demande de résiliation judiciaire du
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
Article 2 : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
L'employé de la société [E], M. [Q] [I], a été victime d'un accident de travail le 6 août 2013.
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Sur l'obligation d'affiliation à la CIPAV L'obligation d'affiliation à un ou plusieurs régimes sociaux obligatoires s'impose à toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
Il est constant que l’achat du billet d’entrée par son employeur auprès de la société JUMP ARENA emportait les effets d’une stipulation pour autrui et instaurait des obligations de la part de la société
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
MATMUT oppose au demandeur le fait que l’article R 211-37 du code des assurances lui ferait obligation de produire l’avis d’imposition litigieux.
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
Par ailleurs, l’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
677d7accb032d83cfd3e6ce7
DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
Le 24 octobre 2017, par le biais de la conclusion d’un second protocole de cession, auquel sont intervenus messieurs [B] et [W] [E], IAC a acquis, par rachat du solde des actions appartenant à SEROMAR
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Par un jugement du 5 juillet 2022, le juge du référé précontractuel a considéré que La Poste avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et a suspendu la décision d’attribution
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
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