Cette indemnité sera fixée conformément à la demande de l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE, conformément au montant du loyer et charges fixés aux termes du bail, jusqu'à libération effective

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024 pour un montant de 1 055,43

sur cet immeuble avec Monsieur [K] [T] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 270,78 € outre 36,78 € de charges récupèrables.

sis à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 11,66 euros hors les charges.

à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 5 euros hors les charges.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la société [B] Office Public de l'Habitat, l'obligation de la société [O] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 2 avril

L'action de [Localité 3] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

L’Office Public de l’Habitat de l’Orne limite sa demande de condamnation à l’encontre de Madame [J] [Z] aux loyers et charges dus à la date du 19 mars 2025 pour tenir compte de l’ordonnance du juge aux

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [J] [Y] et Monsieur [Z] [C] à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne la somme totale de 4 300,42 euros au titre des loyers, charges

au titre des loyers et charges échus au 7 octobre 2025.

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Il ressort du décompte qu’une somme de 120,50 euros est portée au crédit le 17 octobre 2025 au titre d’une régularisation des charges.

doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

d’habitation sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 431,10 euros pour le logement, 21,89 euros pour le garage, outre 110,78 euros de charges.

D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.