Par conséquent, en l’absence de démonstration d’une erreur ou omission matérielle, la demande en rectification d’erreur ou omission matérielle sera rejetée.

La qualification juridique de l'absence de bonne foi ne peut résulter de la seule omission de déclaration.

Il ressort de ces écritures que la juridiction de céans était bien saisie d’une demande de résiliation concernant l’emplacement de stationnement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/00644 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDNG 89B JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [W] [G] demande qu’il soit constaté que le nouveau projet de partage établi par Maître [Z] est vicié par de graves omissions, en raison de carences délibérées

Par ailleurs, elle indique que la question de fond a été tranchée par le tribunal et qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 02 octobre 2025 (requête en omission de statuer sur jugement n° 25/117 n° RG 23/05896 du 13 mars 2025)

Contrairement à ce que soutient la SAS BT PIERRE il n’y a donc pas eu omission de statuer.

de statuer formulée par la société SMA en qualité d’assureur de la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES formulée le 12 février 2026 demandant au juge des référés de : «- corriger l’omission de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/00846 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGUC 88B JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête en omission de statuer rendue le 5 juillet 2024 MINUTE N°

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L’omission de statuer est caractérisée, lorsque le juge ne répond pas dans sa décision, à l’une ou à plusieurs des demandes de l’une des parties dont il a été régulièrement saisi.

La loi donne au juge le pouvoir de fixer souverainement l’étendue de la mission confiée à un expert, de sorte que le fait que certains des chefs de la mission proposée par les parties dans leurs écritures

Cet email est versé au dossier et les parties en auront connaissance en cas de rappel de l'affaire en audience pour omission de statuer ».

Saisi de conclusions d’incident notifiées par les époux [C] [V], le 20 janvier 2023, aux termes desquelles ils ont sollicité une vérification d’écriture des pièces n° 1 et 2 produites par la demanderesse

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

matérielle de rédaction de l'acte authentique, imputable au notaire, omission dont il n'est pas établi qu'elle ait eu des conséquences sur le préjudice revendiqué par la SCI [H], dans la mesure où il

Le docteur [D] représenté par son conseil a transmis des écritures le 24 avril 2024.