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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e4212e681ed727f2a57d3c
6 octobre 2025
[I] d’une nouvelle requête en omission de statuer, la cour d’appel a, suivant arrêt du 28 avril 2022 (N° RG 21/03972), débouté M. [I] de ses demandes.
Chambre 27 / Proxi fond
670eacb21c3411ff3451402d
14 octobre 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par
PCP JTJ proxi fond
68715741d395d6ba9f2a1fd2
8 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af42c
3 juillet 2025
Ils exposent en substance que l'omission par la société Ouest Immo de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été régularisée, de sorte que la cause de nullité
TJ - CIVIL2
67d09659c33be7966c9a6fd4
14 janvier 2025
Au visa de l’article 56 du code de procédure civile, il explique que cette omission entraine la nullité de l’acte .
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
Elle allègue qu’il importe peu que la donation ait été ou non connue lors du partage pour constater l’omission d’un bien indivis, que seul compte le fait qu’une valeur de rapport n’ait pas été reprise
PCP JCP ACR référé
675c890a871cc4f2e6364841
15 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Serv. contentieux social
68e88bbc3ea43407b9fbceda
8 octobre 2025
L'omission déclarative se distingue de la fausse déclaration, qui est une déclaration délibérément inexacte.
1ère Chambre
69ea673dcdc6046d474b9f19
18 juillet 2024
Par courrier du 24 septembre 2021, la compagnie GROUPAMA prononçait la déchéance des garanties dues à Mme [Y] au motif d’une omission de déclaration de risque en ce qu’elle n’aurait pas informé son assureur
18° chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ece
2 juillet 2024
S’agissant de la mention prescrite par le texte précité, il est constant que son omission dans la demande de renouvellement n'entraîne pas la nullité de la demande lorsqu’elle n'a causé aucun préjudice
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47394
Le 20 septembre 2021, le notaire désigné a transmis au juge commis un projet d’acte liquidatif et un procès-verbal de difficultés, en application de l’article 1373 du code de procédure civile.
Ctx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
1 avril 2026
Ainsi, le congé est nul, les omissions ne leur ayant pas permis de vérifier la régularité du congé, sa réalité et de sa sincérité.
6ème chambre 2ème section
678172d56d34da2cbdcd9ff4
10 janvier 2025
Au cas présent, il n’a été produit par les parties aucun procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage de sorte qu’il ne peut être considéré qu’une réception expresse des travaux a eu lieu.
2ème Chambre Construction
68e88b423ea43407b9fba514
que l’omission des signatures des membres du bureau sur le procès-verbal n’entraîne pas systématiquement la nullité des décisions prises lors de l’assemblée générale.
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
Par courrier en date du 4 septembre 2023, la CAF lui a notifié un indu d’un montant total de 5 682,60 euros au titre de cette prime au motif d’une omission de déclaration de sa part des pensions invalidité
PCP JCP référé
67f80d3fcf40727a0043bae0
10 avril 2025
Par requête en date du 11 décembre 2024 reçu au greffe le 16 décembre 2024, Madame la Maire de la Ville de [Localité 3] a saisi le juge du contentieux de la protection d’une demande en omission de statuer
9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
Une seconde proposition de rectification visant l’omission de la résidence principale ainsi que l’omission de parts sociales de la société civile immobilière Mimosa Cottage au titre des années 2009 et
JEX
67f03b9002fc178212f83d96
4 avril 2025
L’omission de signifier les actes au tuteur constitue une irrégularité de fond qui n’est pas soumise à la démonstration d’un grief.
1ère Chambre civile
67c2137ce507dd5598326951
MOTIFS L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
3ème Chbre Cab A2
65f34d94c094c59eadf5857a
21 décembre 2023
En conséquence, aucun délai n’a commencé à courir ; - Que les procès-verbaux des deux assemblées générales n’auraient pas été signés ; - Que le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 décembre 2020
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