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61 résultats pour « opérations électorales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de vote ; que la date à laquelle le directeur de l’ARPE publie sur le site internet dédié de l’ARPE les documents de propagande électorale est également fixée au 19 mars 2024.

Source officielle
TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, quand bien même la candidature est reçue par l’employeur antérieurement à la négociation du protocole électoral, et seulement au stade de la demande d’organisation d’élections professionnelles,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

et une inscription sur les listes électorales françaises sur la commune de [Localité 11] ; - un certificat de scolarité de ses enfants pour l’année 2023-2024 émanant d’un établissement privé sous-contrat

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b67a8cdc6046d471d73df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort notamment de ce rapport que [Y] [I] épouse [D] n'est pas inscrite sur les listes électorales à [Localité 13] et que l'ensemble des charges afférentes au logement situé [Adresse 6] sont adressées

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

soit mentionné dans les arrêtés de représentativité ; qu’il y aurait lieu ainsi d’enjoindre au ministre du travail de communiquer l’audience électorale des organisations signataires obtenue au premier

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef026976f1c644e7852e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il n'est pas plus contesté qu'au regard de ses résultats électoraux, l'USGJ ne participe pas à un niveau quelconque à des négociations collectives d'entreprise.

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

courrier de signalements reçu le 29 janvier 2024 par la Fédération et des annexes à ce courrier, que la mission d'audit a été décidée sur la base de considérations d'ordre administratif, financier et électoral

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6780205f9c3ba90f51dc2536

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Il est reproché à Maître [S] une opacité dans la gestion des opérations successorales.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'état actuel du dossier, le choix opéré dans les OAP ne peut être considéré comme valide".

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cb0bb2f8a66ca64326

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le cadre des éventuelles procédures d’exécution forcée, faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

participations et la fourniture de toutes prestations de service à ces Sociétés, le management et prestations de services au profit des Sociétés qu'elle contrôle et plus généralement la réalisation de toutes opérations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

commission pourra être saisie par les salariés en contrat à durée déterminée rencontrant des difficultés d’accès ; - Pour les pigistes, sous condition de remplir les conditions du PAP (accord pré-électoral

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Après qu’il s’est vu refuser un poste suffisamment elevé sur les listes électorales de La France Insoumise lors des élections parlementaires de 2019 en France, son appui au parti a cessé et il a appelé

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[6] considère que le calcul opéré pour l’attribution de l’aide à l’acheminement des correspondances ne méconnait aucune règle de droit ; qu’en effet, l’accord du 4 décembre 1998 dont le [8] se prévaut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

baissé puisqu’il perçoit aujourd’hui une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 1 400 euros alors qu’il bénéficiait d’un revenu mensuel de l’ordre de 4 000 à 5 000 euros, - il n’a pas pu être opéré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

groupe et de toute représentation régionale, nationale et européenne ; * 16-2 : chaque syndicat statutaire dispose du droit de procéder à des désignations (RD, DS, RSS) et de déposer des listes électorales

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640ccf5112d8edd056ca5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

espèce, si la [11] ne verse pas aux débats le document unique d’évaluation des risques, il ressort du constat d’huissierétabli le 16 mai 2022 que sont apposées sur la machine de marque Emmegi modèle “Electra

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La Cour de cassation juge qu'il résulte de la distinction opérée par le code du travail entre les syndicats dits primaires et les unions de syndicats que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles

Source officielle

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