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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
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10 octobre 2024
de vote ; que la date à laquelle le directeur de l’ARPE publie sur le site internet dédié de l’ARPE les documents de propagande électorale est également fixée au 19 mars 2024.
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
Ainsi, quand bien même la candidature est reçue par l’employeur antérieurement à la négociation du protocole électoral, et seulement au stade de la demande d’organisation d’élections professionnelles,
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
et une inscription sur les listes électorales françaises sur la commune de [Localité 11] ; - un certificat de scolarité de ses enfants pour l’année 2023-2024 émanant d’un établissement privé sous-contrat
9ème chambre 1ère section
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
Il ressort notamment de ce rapport que [Y] [I] épouse [D] n'est pas inscrite sur les listes électorales à [Localité 13] et que l'ensemble des charges afférentes au logement situé [Adresse 6] sont adressées
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
soit mentionné dans les arrêtés de représentativité ; qu’il y aurait lieu ainsi d’enjoindre au ministre du travail de communiquer l’audience électorale des organisations signataires obtenue au premier
659eef026976f1c644e7852e
9 janvier 2024
Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats
Affaires civiles
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22 mai 2026
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Il n'est pas plus contesté qu'au regard de ses résultats électoraux, l'USGJ ne participe pas à un niveau quelconque à des négociations collectives d'entreprise.
Service des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
courrier de signalements reçu le 29 janvier 2024 par la Fédération et des annexes à ce courrier, que la mission d'audit a été décidée sur la base de considérations d'ordre administratif, financier et électoral
1ère Chambre Cab2
6780205f9c3ba90f51dc2536
9 janvier 2025
- Il est reproché à Maître [S] une opacité dans la gestion des opérations successorales.
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
En l'état actuel du dossier, le choix opéré dans les OAP ne peut être considéré comme valide".
Référés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
le cadre des éventuelles procédures d’exécution forcée, faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération
PPP Elections prof
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25 janvier 2024
participations et la fourniture de toutes prestations de service à ces Sociétés, le management et prestations de services au profit des Sociétés qu'elle contrôle et plus généralement la réalisation de toutes opérations
PCP JTJ proxi fond
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9 janvier 2026
commission pourra être saisie par les salariés en contrat à durée déterminée rencontrant des difficultés d’accès ; - Pour les pigistes, sous condition de remplir les conditions du PAP (accord pré-électoral
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
Après qu’il s’est vu refuser un poste suffisamment elevé sur les listes électorales de La France Insoumise lors des élections parlementaires de 2019 en France, son appui au parti a cessé et il a appelé
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
[6] considère que le calcul opéré pour l’attribution de l’aide à l’acheminement des correspondances ne méconnait aucune règle de droit ; qu’en effet, l’accord du 4 décembre 1998 dont le [8] se prévaut
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
baissé puisqu’il perçoit aujourd’hui une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 1 400 euros alors qu’il bénéficiait d’un revenu mensuel de l’ordre de 4 000 à 5 000 euros, - il n’a pas pu être opéré
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
groupe et de toute représentation régionale, nationale et européenne ; * 16-2 : chaque syndicat statutaire dispose du droit de procéder à des désignations (RD, DS, RSS) et de déposer des listes électorales
Serv. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
espèce, si la [11] ne verse pas aux débats le document unique d’évaluation des risques, il ressort du constat d’huissierétabli le 16 mai 2022 que sont apposées sur la machine de marque Emmegi modèle “Electra
6711559caa7e95fd3fcf7f99
La Cour de cassation juge qu'il résulte de la distinction opérée par le code du travail entre les syndicats dits primaires et les unions de syndicats que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles
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