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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
69d95caccdc6046d47cf875a
10 avril 2026
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 6 septembre 2021 ; Se trouvant compétent en application des règles de droit international
9ème chambre 2ème section
65833fab3ea7c8c1129c0656
20 décembre 2023
La mise en demeure adressée par l’organisme prêteur le 6 mai 2022 est demeurée infructueuse.
PS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur due par Monsieur [B], [K], [N] [H] ; - rappelé que la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur sera versée par l’intermédiaire de l’organisme
PC CIVIL REFERES
69d56cd2cdc6046d4772214b
2 avril 2026
Par courrier reçu au greffe le 8 juillet 2025, la Confédération internationale des syndicats des Droits de l’Homme pour la Justice a sollicité que la requête soit déclarée recevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
En l’espèce, il résulte des dispositions précitées que les [6] sont des organismes prévus par le code de la sécurité sociale disposant d’une personnalité morale dès leur création et tenant des dispositions
6866c8e7d33109fd079ab86c
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe843c
29 avril 2024
7 avril 2023 par Madame [X] [D] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 2 juin 2023 ; DIT que le juge français est internationalement
JAF Cabinet 4
66883e89342d338c20d39e2d
5 juillet 2024
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
6866c8ddd33109fd079ab727
Par lettre recommandée du 26 mai 2020, il a saisi la commission de recours amiable de l’[13] d’une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l’organisme le 3 février 2020.
6866c8dfd33109fd079ab76d
Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu, la procédure de recouvrement ayant été régulièrement suivie par l’organisme.
6866c8e0d33109fd079ab782
Par lettre recommandée du 6 juillet 2017, il a saisi la commission de recours amiable de l’[12] d’une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l’organisme le 19 mai 2017.
6866c8e1d33109fd079ab7a5
Par lettre recommandée du 3 avril 2017, il a saisi la commission de recours amiable de l’[12] d’une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l’organisme le 10 mars 2017.
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
Par lettre recommandée du 19 juillet 2018, il a saisi la commission de recours amiable de l’[12] d’une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l’organisme le 25 juin 2018.
6866c8e7d33109fd079ab868
Par lettre recommandée du 5 mars 2018, il a saisi la commission de recours amiable de l’[12] d’une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l’organisme le 13 février 2018.
68e88ba63ea43407b9fbc851
9 octobre 2025
par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme
6965519bcdc6046d4710587b
9 janvier 2026
6620112ff05edb385fb29c1b
de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans.
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