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43 résultats pour « paiement d'amendes infligées à un chauffeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Madame [J] [Y] et Monsieur [S] [U] se sont plaints, pitre du retard de réception et de l'absence de levée des réserves, d'infiltrations d'eau dans la cuisine depuis le préau de la maison et du dépassement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’expert judiciaire relève également en page 22 de son rapport que certaines des prestations prévues au contrat (charpente, couverture, plomberie, chauffage, plancher chauffant notamment) correspondent

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il reste qu'ils ne versent aucun élément de preuve de la réalité de leurs paiements.

Source officielle

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