Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA). 2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.

Elle fait valoir qu’en application de l’article 1217 du code civil, Monsieur [P] est tenu au paiement des trois factures impayées pour un montant total de 9.558 euros.

[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

janvier 2025, rendant la totalité de la dette exigible.

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective

Ses bulletins de salaire font apparaître un salaire net moyen mensuel de 2818,18 euros sur les mois de février, mars et avril 2025.

Il expose disposer de revenus d'un montant total de 2 800 euros provenant de son salaire, de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

totale de 31 426,17 €.

Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA). 2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.

[P] explique que pour déterminer le montant des cotisations à précompter, et donc le montant net du salaire dû, l'employeur est tenu d'établir un bulletin de salaire, et ce conformément aux dispositions

Dès lors, elle sera déchue totalement de son droit aux intérêts.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur [Z] SEMINARA, assesseur collège salarié

[F] a transmis une attestation de salaires mentionnant comme dernier jour travaillé le 31 juillet 2023.

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

Elle indique régler une saisie sur salaire de 253 euros. Elle affirme avoir repris le paiement du loyer et souhaite rester dans le logement.

Elle expose que ses deux précédentes demandes de paiements échelonnés sont restées sans réponse.

Le débiteur soutient qu’elle a été soldée en totalité, de sorte qu’il lui revient d’apporter la preuve du paiement accompli.

Il convient d'attirer l'attention de Monsieur [U] [N] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant

août 2025, rendant la totalité de la dette exigible.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.