CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
69dd3022cdc6046d471e7024
13 avril 2026
REFERES
67859502aaacbea0fe68a421
7 janvier 2025
Un salarié de la SCEA [26] [Adresse 24] est susceptible de ne pas être payé. Les cessions de parts sociales au profit de M.
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
6626a5281329eb3db7c20344
Liquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
Il dispose alors d’un recours subrogatoire pour obtenir, contre le responsable ou son assureur, le paiement du salaire brut (salaire net augmenté des charges salariales).
Contentieux civil Annexe
69e14cd9cdc6046d477f20c9
10 avril 2026
A l’appui de ses demandes, elle expose qu’elle est totalement dépourvue de revenus et que sa mère l’aide financièrement ; qu’elle est dans l’attente du paiement d’un salaire mais n’en connaît pas le montant
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
Dans le brouhaha, je lui dis je te passe le mécano. Le mécano prend mon GSM et dit « allo, allo » et tout de suite après, le mécano me redonne le téléphone.
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
Les deux salariées ont saisi le conseil de prud’hommes de Rennes aux fins d’obtenir le paiement de leurs salaires depuis le 1er septembre 2018.
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
670420e48d5cd4a8758f806d
670420e68d5cd4a8758f80b0
67f412e94e0040aa3735beb9
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
La [10] a notamment exposé que : - tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi et de défaut de paiement des salaires ; - les mandataires sociaux sont exclus
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
de son salaire.
69dd305bcdc6046d471e748a
677c26f66f491b6d2638ddd9
6626a52c1329eb3db7c203c1
Page 3 sur 206