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4 102 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e44e0040aa3735be31

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5261329eb3db7c202a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3022cdc6046d471e7024

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

REFERES

67859502aaacbea0fe68a421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un salarié de la SCEA [26] [Adresse 24] est susceptible de ne pas être payé. Les cessions de parts sociales au profit de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e58d5cd4a8758f8083

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5281329eb3db7c20344

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il dispose alors d’un recours subrogatoire pour obtenir, contre le responsable ou son assureur, le paiement du salaire brut (salaire net augmenté des charges salariales).

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd9cdc6046d477f20c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’elle est totalement dépourvue de revenus et que sa mère l’aide financièrement ; qu’elle est dans l’attente du paiement d’un salaire mais n’en connaît pas le montant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68012f1c70f05fda0a906429

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans le brouhaha, je lui dis je te passe le mécano. Le mécano prend mon GSM et dit « allo, allo » et tout de suite après, le mécano me redonne le téléphone.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les deux salariées ont saisi le conseil de prud’hommes de Rennes aux fins d’obtenir le paiement de leurs salaires depuis le 1er septembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f76f491b6d2638de18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e48d5cd4a8758f806d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e68d5cd4a8758f80b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e94e0040aa3735beb9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La [10] a notamment exposé que : - tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi et de défaut de paiement des salaires ; - les mandataires sociaux sont exclus

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de son salaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f66f491b6d2638ddd9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle

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