L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

à compter du 23 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement ; - Dire que l’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue exécutoire

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par Madame [W] [Q] en sa qualité d’emprunteur, en exécution du contrat de prêt personnel souscrit par

Euros à titre d’indemnité d’assurance ; condamner [V] [R] [E] au paiement des intérêts légaux sur la somme de 107.500 Euros à compter du 26 juin 2024, avec capitalisation des intérêts ; condamner [V]

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération

titre du solde débiteur du compte joint n°30087 33300 00051338401, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 et jusqu’à complet paiement.

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

le montant du solde de la créance de l’entrepreneur, compte tenu des paiements qu’elle a effectué et alors qu’elle a elle-même fourni certains équipements et meubles.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

de 8% outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement au titre du contrat de prêt personnel en date du 4 décembre 2023.

fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner solidairement

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Ils soulignent que certaines matières bénéficient d'un effet suspensif légal, ce qui n'est pas le cas des décisions relatives à la copropriété.

En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

 : - la somme de 1.461,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 04 juin 2024 jusqu' à parfait paiement ; - la somme de 111,45 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 8% outre les

Elle précise qu’il n’y a pas de reprise de paiement du loyer et sollicite le maintien des effets de la clause résolutoire.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.