TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00198 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRPH N° PARQUET : 23-202 N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/03965 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNEO N° PARQUET : N° MINUTE : Requête du : 24 février 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/03221 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJG6 N° PARQUET : 24-41 N° MINUTE : Requête du : 08 mars 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/08545 N° Portalis 352J-W-B7I-C4N4S N° PARQUET : 24-1064 N° MINUTE : Assignation du : 26 juin 2024 AJ du TJ de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/10897 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWRJ N° PARQUET : 19-820 N° MINUTE : Assignation du : 10 septembre 2019 AJ du TJ DE [Localité

République la suite réservée aux plaintes déposées et la copie des procès-verbaux ; - en réponse, le Procureur indiquait que la première plainte avait été classée pour «régularisation sur demande du parquet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07716 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGI N° PARQUET : 22-3157 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07714 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGF N° PARQUET : 22-233 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM6J N° PARQUET : 23-1650 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 MJG [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGH N° PARQUET : 22-232 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/00623 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHI N° PARQUET : 23-380 N° MINUTE : Assignation du : 03 janvier 2023 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13374 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEMO N° PARQUET : 23-162 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEML N° PARQUET : 23-163 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

Elle soutient à cet égard que la durée de vie de la vitrification d’un parquet est de 7 ans.

l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [O] [T] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - tardiveté de l'avis parquet

- l'arreté de placement en rétention a été rendu le 13/05 et notifié le 18/05 - avis PR le 15/05 soit 3 jours avant notification du placement en rétention, on ne peut pas informer le parquet 3 jours

Il précise que Madame [C] [H] a signé l'état des lieux de sortie avec les dégradations constatées sur le parquet et sur la porte d'entrée.

La plainte qu’elle a déposé pour ces derniers faits le 15/02/2024 a été classée sans suite par le parquet, considérant que les faits étaient insuffisamment caractérisés.