S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir

la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir

Espagne) ; En conséquence : - RECEVOIR l'exception d'incompétence territoriale soulevée par BBVA en application de l'article 74 du Code de procédure civile ; - RENVOYER les Demandeurs à mieux se pourvoir

MOTIFS Nous, Benoît LEVÉ, vice-président, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort; Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir

[S] [V] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Aux termes de l’article 220 du code civil, "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n’a pas le pouvoir ultérieur de les liquider

Il convient de rappeler que l’article 220 du code civil prévoit que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

. ; En conséquence: SE DECLARER incompétent ; RENVOYER Monsieur [K] [U] et Madame [B] [U] à mieux se pourvoir devant les juridictions portugaises ; En tout état de cause: DEBOUTER Monsieur [K] [U]

ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [B], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

[N] et Mme [T] à mieux se pourvoir devant les juridictions portugaises.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. » L’article R. 211-40 du code des assurances précise que : « L'offre d'indemnité

[O] [U] à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; A titre subsidiaire : - DECLARER que la responsabilité délictuelle de BBVA

DBYN-W-B7J-E3SF Minute : 2026/230 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [M] [J], munie d’un pouvoir

En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective, 9.

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB131 DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame Virginie PINGAULT, munie d’un pouvoir

Il lui appartient alors, dans un second temps, de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. 3e Civ., 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-10.105 ; 2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi

JUGEMENT du 11 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [T] [C], munie d’un pouvoir