Le juge de l'exécution vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, le

de l’article R.311-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de dénonce doit mentionner la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées et ce, à peine de nullité.

Monsieur [P] [C] s'est porté caution solidaire des preneurs.

23/01420) par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL leur soit rendue commune, soutenue à l’audience du 3 juin 2025 ; En l’absence de constitution des défendeurs ; Il est renvoyé à l’acte

L'inspecteur, par courrier du 30 septembre 2020, a indiqué maintenir le redressement dans son intégralité et une mise en demeure a été subséquemment émise par le directeur de l'URSSAF PACA le 4 décembre

disposition le 08 janvier 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 08 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/09417 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PBD EXPOSE DU LITIGE Par acte

Au cas présent, il y a lieu de rendre les opérations d’expertise communes aux praticiens intervenants à l’acte de soin. L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

pas sur l’habitation, il porte sur l’occupation d’un logement ce qui rend le juge du contentieux de la protection compétent.

Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 12 mars 2025, M.

. ; DEBOUTER la société MIC INSURANCE COMPANY S.A. de ses demandes tendant à ce que soit rejetée sa mise en cause ; DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE COMPANY S.A. de ses protestations et réserves 

La société Diro, citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.”

Or, la société ne démontre pas qu’un des chefs de redressement serait fondé sur des documents non visés dans ladite liste, ni de l’existence d’un grief subséquent.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait délivrer à la SCI Eladem3, en vertu de l’acte notarié en date du 8 septembre 2015, et pour

L'inspecteur, par courrier du 30 septembre 2020, a indiqué maintenir le redressement dans son intégralité et une mise en demeure a été subséquemment émise par le directeur de l'URSSAF PACA le 4 décembre

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

extrajudiciaire de 222,34 euros, soit le montant total de 11.344,16 euros Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, M.

Par acte séparé du 23 septembre 2021, M. [D] [Y] s'est porté caution solidaire des locataires. Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, M.

puisque l’acte établi le 11 février 2021 indique « A défaut de règlement dans le délai d’un mois à compter de la date portée en tête du présent acte, le requérant est fondé à engagé les poursuites sans

des actes obtenu par violence ou alors que le contractant présentait une insanité d'esprit à la date de l'acte, monsieur [S] [O] exposant notamment que la lettre en cause a été rédigée 12 jours avant