L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

« Merci au créancier de se présenter à l’audience muni d’un décompte détaillé de leur créance et de toute décision judiciaire y afférent ».

époux [O] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

paiement des créanciers.

Constater que la créancière poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire est titulaire d’une créance liquide et exigible.Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables.Statuer

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN), créancier inscrit auquel la créance a été dénoncée le 13 juin 2024, a constitué avocat et a déclaré sa créance à hauteur de 33.591,61

CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

La demande de la SCI FOCH 49 (créance de responsabilité) n’a pas non plus la même nature que celle de la société EXQUISSE (créance certaine, liquide et exigible).

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars 2024 à Monsieur [W] [P], époux de Madame [U] [C] épouse [P], non propriétaire du bien saisi ( et frère de Madame [P] épouse [V]).

Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

que les époux [G] sont poursuivis par voie d’exécution forcée.

Il a indiqué se désister de ses poursuites, que sa créance avait été réglée par les débiteurs ainsi que les frais de saisie immobilière. Me POLETTE conseil des époux [Y] a confirmé ces éléments.

L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 260.000 euros.

Concernant la créance de la [7], elle indique qu’elle s’est portée caution solidaire avec son époux du prêt souscrit par la société de son époux à hauteur de 200 000 euros.

l'autre époux créancier.