En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [M] le 17 septembre 2025.

* * * * Mme [I] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures, conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions, moyens.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [H] [U] épouse [F] le 6 septembre 2024.

Me HOCQUARD copie certifiée conforme délivrée à Me SOURISSEAU le * * * * * * Décision du 21 Mai 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZP FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

- 1 « Difficulté légère (un peu, faible) » : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité.

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

À cette audience, Monsieur [G] [V], représenté par son Conseil, s’est référé oralement aux moyens et prétentions de ses dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience et aux termes desquelles

modérée à la préhension et à la motricité fine ; une difficulté importante dans ses déplacements à l’extérieur avec un besoin d’accompagnement mais sans aide technique ; une difficulté important pour assurer

Madame [X] ne présente aucune difficulté dans la communication. En terme de cognition, aucune difficulté n'est mentionnée bien qu'un trouble réactionnel soit indiqué.

Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée. 4.

Au soutien de sa prétention, [X] [T] mettait en avant ses difficultés pour se déplacer seule et accomplir les tâches de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, faire les courses, préparer les repas,

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que [Z] [Q] ne pouvait contester le rapport médical sur lequel s’est fondée le [2] pour rendre son avis si elle ne le produisait pas.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

S’agissant de sa mobilité, Mme [S] est autonome pour se déplacer à l’intérieur de son domicile (côté en A) et elle ne présente pas de difficulté pour la préhension de sa main non dominante ni pour sa motricité

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 octobre 2024.

Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas commis de faute et qu’elle avait tenté de respecter l’injonction mais sans y parvenir compte tenu des difficultés qu’elle avait rencontrées (difficultés personnelles

Il souligne par ailleurs ses difficultés financières.

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

[A] [X] [V] [C] [Y] exposent être locataires depuis 14 ans sans incident, que les difficultés actuelles s’expliquent par des problèmes de santé.