* L’appartement B201 est la propriété de [P] [E] et de [P] [X]. L’appartement B101 est la propriété de Madame [F] et de Monsieur [D].

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

en 300 mois (pièce n° 2 du défendeur, Madame [G] versant aux débats un acte de propriété apparemment sans relation).

La promesse était soumise aux conditions suspensives de droit commun, stipulées en la faveur du bénéficiaire, et tenant aux titres de propriété antérieurs, pièces d'urbanisme ou autres, origine de propriété

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte notarié du 6 mai 2013, Mme [U] [L] divorcée [X] et Mme [B] [X] ont acquis, en l’état futur d’achèvement, à concurrence de moitié chacune, la pleine propriété du lot de

Sud a 1,4h d’insolation pour le rez-de-chaussée et 3,1h pour l’étage” après édification de la construction contre “7,3h pour l’étage” avant.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Ils soutiennent que dans ces conditions, elle a été contrainte de payer des intérêts d’emprunt immobilier ainsi que les intérêts d’un prêt à la consommation destiné à rembourser le prêt d’aide sociale

, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

ne pourrait être intégralement remboursé à l’aide du prix de vente et il est par ailleurs établi que les époux [S] avaient obtenus un prêt immobilier pour cette acquisition.

de l’année 2023, manifesté de manière constante et non équivoque sa volonté de sortir de l’indivision, en proposant soit l’attribution du bien à Mme [R] [T] sous réserve de la reprise effective des prêts

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle RHINOPNEUS à garantir la société par actions simplifiée NEUBAUER DISTRIBUTEUR CHAMBOURCY des condamnations prononcées à son encontre à hauteur

La mise en oeuvre de l’action oblique par créancier personnel d’un indivisaire implique de démontrer la carence ou la négligence du débiteur dans l’exercice de l’action en partage, l’existence d’une créance

L’originalité L’article L. 111-1 alinéa 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

[U] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7732 du 24/06/2021 accordée par le bureau d

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Elle ajoute que le Bureau d’aide juridictionnelle a rendu une décision le 24 mars 2023, puis une décision complétive le 21 avril 2023, décision par laquelle un huissier de justice a été désigné pour prêter