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En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

adressée à l'emprunteur au moins trois mois avant l'échéance annuelle.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc68

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat -Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la société LCL LE CREDIT LYONNAIS

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En vertu de l’article L312-93 du Code de la consommation applicable aux faits de l’espèce, le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois mois, doit être régularisé par une offre écrite de crédit

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe372cdc6046d475e435c

T. Judiciaire

2 avril 2026

échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

Source officielle

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la reconduction annuelle du contrat : En application de l'article L312-65 du code de la consommation, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an, renouvelable et le prêteur doit

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

[K] [Y] à restituer à la SA BNP Paribas Personal Finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté consenti

Source officielle

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l'autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l'article

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ; 2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l'article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l'offre de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Source officielle

PCP JCP fond

69dfe117cdc6046d475e19e5

T. Judiciaire

3 avril 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

Source officielle

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