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1 546 résultats pour « praticien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67801b769c3ba90f51dc1558

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle ajoute que la transmission du rapport médical du praticien conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable dans le respect du secret

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985460bcdc6046d471f16fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[R] [L] : Selon les dispositions de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, « Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249b1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7aea06f3cad90b8d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7dea06f3cad90b8dd8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69f0fcfccdc6046d47e1433e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

disposition de locaux professionnels du 3 octobre 2013 (pièce n°1), laquelle prévoit qu’elle est “résiliée d’office en cas de rupture pour quelque cause que ce soit du contrat d’exercice liant le praticien

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d04cdc6046d473ca3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, elle a subi une “promontofixation par voie coelioscopique” pour traitement d’une cystocèle grade 2, et que les suites ont été marquées par des complications générant la consultation de nombreux praticiens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e084

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DES MOTIFS L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose : Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions du praticien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b20ddb7789269630a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article L.6154-3 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, “Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son rapport, dont le contenu n’est aucunement contesté par le demandeur, l’expert judiciaire retient que : « (...) l’analyse de tout ce dossier démontre que le praticien est avant tout

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab743

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la [4] n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a9e74459e0c7ecfa2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute produire deux témoignages de médecins soulignant que les difficultés connues par la clinique sont anciennes et sans lien avec elle et que la clinique incite habituellement les praticiens à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7ed5cdc6046d47437d51

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

693c98221c1a8c1b74189cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

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TJ

Service des référés

68681cc74965b5d9df315fc3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils reconnaissent que le rapport amiable a été transmis avec retard et précisent que le dossier détenu par le praticien (soit 3 pages) a été communiqué.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1256a642c49b8713158

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

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TJ

Serv. contentieux social

677ec9f0b01eea4cf01a2869

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

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TJ

Serv. contentieux social

66fd896f38de0398b515c5bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

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