AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67801b769c3ba90f51dc1558
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle ajoute que la transmission du rapport médical du praticien conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable dans le respect du secret
Source officiellePage 3 sur 78
CTX PROTECTION SOCIALE
6985460bcdc6046d471f16fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [L] : Selon les dispositions de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, « Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de
Source officielle