DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Pierre-Antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Métropole, pris en la personne

JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P7F DEMANDERESSE Madame [U], [W] [S] [I] née le 29 Avril 1982 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] Comparante en personne

Aide humaine temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

A l’audience du 26 mars 2024, Monsieur [Y] conclut à titre principal au rejet des demandes, chacune des parties conservant la charge de ses dépens.

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représentée par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Association HABITAT ET HUMANISME GIRONDE, prise en la personne

A l’audience du 11 juin 2024, les époux [I] sollicitent un délai de 36 mois pour quitter les lieux à titre principal, de 24 mois à titre subsidiaire et de 5 mois à titre très subsidiaire.

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

, le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance humaine par tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

I - Sur les préjudices personnels de Monsieur [S] [B] : Le principe de la réparation intégrale consiste à replacer la victime dans la situation dans laquelle elle aurait été si le fait dommageable n’était

CEDEX 1 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQUG Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [O] [H], demeurant 4, rue Gaudrée - 57000 METZ comparant en personne