A l’audience du 27 février 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure

Ils relèvent que le bien a finalement été vendu à un prix inférieur à la promesse litigieuse.

Ils réclament également l’indemnisation de leur préjudice moral tenant au temps significatif nécessaire à traiter cette difficulté, outre la pression psychologique induite.

2023, la SAS EXTERIEURS a informé Monsieur [C] [D] au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains afin de respecter la nouvelle règlementation

Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor ».

Il ressort de l’ensemble de ces considérations que la réglementation européenne ne réserve pas la dénomination « foie gras » à des produits obtenus en ayant recours au gavage et que le Cifog n’établit

Force est de constater que la SAS Vinci Immobilière Promotion produit l’attestation définitive de prise en compte de la réglementation thermique RT2012 réalisée par le Bureau Veritas Construction et rempli

Il ressort en l'espèce du relevé de compte bancaire (concernant la période du 10/08/2025 au 09/09/2025) produit par Madame [V] [Y] que : Pour la période du 10/08/2025 au 31/08/2025 : Elle perçoit :

de procéder à l’élagage des arbres d’origine pour respecter la règlementation.

Subsidiairement, elle estime que le tribunal n’est pas compétent pour attribuer des délais de paiement qui relèvent de sa seule compétence.

Ainsi, la réglementation interne de la SNCF ne serait pas conforme à l’obligation légale de repérage des articles L.4412-2 et R.4412-97 du code du travail.

En l'espèce, sans produire aux débats le contrat d'architecte la liant à la société [G], la société J.

- Sur la réglementation PMR L’expert a constaté de nombreux désordres liés à la réglementation PMR : - absence d’indication de places PMR visiteurs, - absence de signalétique de circulation et d’évacuation

Il demande que l'ensemble des pièces produites qui mentionnent l'identité des patients en violation du secret professionnel soient écartées des débats.

Pour les autres produits il y avait de la rétrocession, commande directe et des produits que les patients des fois ils ne sont pas venus les récupérer (Eylea Aranesp en stylo et seringue et Triumeq).

l'expert n'a pas été interrogé concernant l'opportunité ou non d'étendre sa mission, tant en ce qui concerne son périmètre que sur l'intervenant nouvellement mis en cause d'autant qu'il est seulement produit

été réunis par l’ancien propriétaire, la SARL [L] & CIE, et donnés à bail, le 27 novembre 2017, à la société TABULA RASA qui y exploite une activité de « restaurant et vente à emporter de mets et produits

le bien loué dès lors cependant qu'ils relèvent des grosses réparations.

(..) l'utilisation de produits de remplacement plus sûrs rendant les mêmes services que l'amiante est à souhaiter.

* À l'audience, Mme [V] [C] demande au tribunal de constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal administratif de Lille aux fins de statuer sur sa requête