En conséquence, le purificateur d’air “Andrea” est protégé par le droit d’auteur.

prix obtenu, quelque soit le nom de produit sous lequel les pâtes polymère à base de silicone auront été revendues, qu'il s'agisse notamment des produits commercialisés sous le nom « pâte formidable »

[W] sont donc des œuvres protégées par le droit d’auteur. 2 . Sur la contrefaçon M.

La société TRB revendique enfin la titularité des droits sur le motif « Sand Turtles » en vertu d’un contrat de cession de droits non daté conclu avec M. [F] [V].

d’auteur, faute d’être originaux, - juger qu’aucune des cinq parures de lit commercialisées par Lidl sous la marque « Meradiso » ne constitue une contrefaçon des droits d’auteur de Carré Blanc portant

Selon l'article L.145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Le logo reprend la raison sociale de la défenderesse qui est aussi son nom commercial et, même si les termes, constitués du nom d’une ville turque et du mot « table » en langue turque, peuvent se retrouver

Elle ajoute que les deux marques déposées en 2017 sont une simple déclinaison de la marque première autour du nom ANETT et visent des produits similaires.

légitime, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production

L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faires et des informations commerciales non divulgués, dispose :“Est protégée au titre

: - la marque française semi figurative déposée le 21 mars 2017 et enregistrée sous le numéro 4347843 pour désigner des produits des classes 16, 18, 24 et 28: Elle est propriétaire des noms

L’image extraite du court-métrage « Rêves d’enfants » est en conséquence protégée au titre du droit d’auteur.

Il y a lieu de rappeler que la « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

En l’espèce, Monsieur [I] [F] ne produit aucun élément ne permettant d’établir la promesse de rentabilité de l’installation, voire d’une quelconque promesse d’économie d’énergie.

[S] [O] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [X] N° SIRET 890 438 476, demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l’incendie de leur maison d’habitation située

Investir le même VENDEUR de tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’établissement de toute convention de servitude sur le terrain d’assiette de l’immeuble à toutes acquisitions de droit de vue et de droit

De sorte que le montant de cette caution de 5.200€, envisagée lors de la promesse de vente (non aboutie), n’avait aucune raison de figurer au commandement de payer du 8/09/2021.

Or ces articles étaient illustrés par des photographies du XV de France et cette pratique démontre l’intention commerciale et parasitaire, et non pas simplement informative, de Royaltiz ; - les messages

, aucune demande soulevant l'irrecevabilité de l'action des ayants droit de l'assuré ni aucune fin de non-recevoir n'ont ainsi été soutenues par la partie adverse

La promesse de rentabilité résulterait d’une part des documents contractuels : la conclusion du contrat est intervenue après la présentation par le vendeur de « toute une série de documents commerciaux