Elles ont ainsi modifié le motif du redressement, alors qu'il leur appartenait d'annuler ce chef dès lors que le fondement initial était erroné.

EVOLUTION en demeure de lui payer la somme de 2.600 euros faute pour cette dernière de détenir la certification QUALIPAC RGE nécessaire à l'obtention de la prime susvisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Ils entendent, ensuite, se prévaloir de deux circonstances nouvelles, impactant la qualification des biens expropriés dans le cadre des ZAC multi-sites.

Elle fait valoir, en premier lieu, que l’appréciation de son taux d’incapacité par la CDAPH est erronée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

7] [Localité 5] Comparution : Représentée par Mme [K] de la CMSA de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 03 Janvier 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : L'assignation ayant été délivrée au siège de la CARSAT et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire

fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement appréciée, que le taux fixé à 39 % ne reflétait pas le préjudice qu'elle avait subi suite à son accident de travail en raison de l'application erronée

qui, ayant fourni des renseignements sur l’étendue de leurs obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, auraient, ce faisant, communiqué des informations erronées

A cette audience, la Banque CIC EST, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et déposé ses pièces, contenant notamment ses observations quant à la qualification du crédit en réserve.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Localité 7] Comparution : Représentée par Mme DELARCHE de La CMSA de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 03 Janvier 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification

Dans sa demande auprès des services administratifs, elle s’est bien qualifiée comme propriétaire de la licence et non comme gérante.

La demanderesse soutient par ailleurs que la méthode de liquidation des droits appliquée par l’administration est erronée et qu’elle doit s’effectuer sur la base du montant total des droits encore dus

Localité 6] Comparution : Représentée par Mme DELARCHE de la CMSA de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 03 Janvier 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification

Localité 5] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au barreau de DIJON, non comparants PROCÉDURE : Date de saisine : 18 Juillet 2025 Audience publique du 09 Septembre 2025 Qualification

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.