COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Compte tenu de défauts de paiement, l'office public Seine-[Localité 2] Habitat a fait délivrer à la commune de [Localité 4] une sommation de payer les loyers par exploit du 4 mars 2025.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Paris 20ème a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris a fait assigner M.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 3 décembre 2023.

Elle explique qu’elle n’a jamais exploité plus de 13 hectares au total.

Ordonnance prononcée le 23 novembre 2020 par le Tribunal judiciaire d’Evry (RG : 20/740), défaillante DEFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE La SASU RESIDENCE [Adresse 1], (ci-après « la Résidence ») exploite

Par exploit délivré le 16 juin 2025, à Monsieur [Z] [F], FONCIA LEMANIQUE l’a assigné à comparaître à l’audience du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 3 février 2026, sollicitant

de [Localité 1] COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01128 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit

Un acte de vente a été régularisé le 6 octobre 2021 devant Maître [V] [T], notaire associé à [Localité 3].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, signifié à personne, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont fait assigner Madame [B] [N] devant le président du tribunal judiciaire de

[P] [D] [C] en ses explications.

visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS ACTION de toute possibilité d'exploiter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB77 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

La présente juridiction est ainsi fondée à en examiner d’office la régularité, étant précisé que ce point a été mis dans les débats à l’audience.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

relances et des explications détaillées fournies sur le mode de calcul.

A l’audience du 1er février 2024, la société SOGEFINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de son offre de contrat.

S’agissant tout d’abord de la régularité de la procédure de recouvrement, la caisse [8] fait valoir que les deux mises en demeure préalables envoyées au cotisant le 3 novembre 2018 et le 27 octobre 2020