le 10 décembre 2025 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

DÉBATS A l’audience publique du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2026, prorogé au 9 Avril 2026.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

avant le 30 Avril 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; DISONS que l'expert informera toutes les

le 1er mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

le 8 décembre 2025 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

Les dépens doivent donc demeurer à la charge de la partie demanderesse à la mesure d’instruction.

le 20 janvier 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

Ils font valoir que le rapport d'expertise contradictoire du 10 avril 2023 a conclu en un affaissement de la terrasse qui ne présente aucune fissure et qu'il n'a pas constaté de dommage décennal, de sorte

L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.

Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

Les dépens seront à la charge des demandeurs.

à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original, DESIGNONS le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d'instruction pour le contrôle et le suivi

le 03 mai 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier,

pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original ; DESIGNONS le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d'instruction pour le contrôle et le suivi

tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier,

tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier,