Selon ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours du 01 février 2024, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ainsi que l’irrecevabilité de l’assignation pour méconnaissance

L’incident en cause étant soulevé par Maître [L] et Monsieur [J] ayant pour objet de juger irrecevables les prétentions des parties adverses relève bien de l’office du juge de la mise en état.

état de cause - déclarer M.

état antérieur et de toute cause étrangère ; *si une infection imputable à la Clinique [E] devait être relevée, préciser si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut

état de cause, ❖ Condamner Madame [C] ou toute partie succombante à payer à Monsieur [O] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

de procédure civile, ce moyen relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et la procédure devant ce dernier est clôturée ; en tout état de cause, elle justifie que ses statuts sont conformes

somme dont dispose le titulaire du compte litigieux entre les mains de la défenderesseEn tout état de cause :Ordonner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard la communication de l’identité du

En tout état de cause, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prétend que la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs est irrecevable puisque seul le juge de la mise en état

[T] qui demande au juge de la mise en état de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat tirée de la prétendue prescription de l'action intentée par M.

de la publicité de l’assignation En tout état de cause, - Condamner in solidum Madame [X] [H] à titre personnel, et es qualité d’héritière venant aux droits de Monsieur [H] décédé à payer à Maître [

Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, et n'exigent ni texte ni grief spécifique.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties pour se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026. M.

REJETER l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à l’encontre de la demande en paiement présentée par la SAS [H] [T]. En tout état de cause, RENVOYER les parties au fond.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

Elle sollicite le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir devant la formation de jugement, au motif que la question soulevée relève d’une difficulté tenant au fond du droit.

compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a rejetéé les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par Madame [X] [Y] et par la SA GAN ASSURANCES, les a condamnés

[S] [X] sollicitent de : Recevoir M. [S] [X] en ses écritures, le disant bien-fondé ;Ordonner la mise hors de cause de la SELARL DOCTEUR [S] [X] ;Recevoir acte à M.

Elle ajoute que les fins de non-recevoir pouvant être soulevées d'office par le juge sont limitativement énoncées par le code de procédure civile et par les lois spéciales mais que la difficulté soulevée

procédure civile et de l'article 2044 du Code civil, de : sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL [Q] [N] & ASSOCIES, à titre principal, - déclarer la SARL [Q] [N] & ASSOCIES irrecevable dans