[C] l'a reçue le 20 novembre 2023. M. [C] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [29] le 8 décembre 2023. M.

Il indique qu’il rembourse l’ensemble des dettes qu’il a évoqué préalablement et avoir mis en place un échéancier concernant les dettes de cantine et garderie.

Cet arrêt a fixé la contribution à la dette entre les co-obligés in solidum à hauteur de 30 % à l’encontre de M. [F], 30 % à l’encontre de M.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 61 mois en retenant une mensualité de 461,10 euros.

au titre de la contribution à la dette entre les codébiteurs solidaires, - ordonner et juger que M.

Elle n'est pas opposée à un rééchelonnement de la dette, sans effacement.

; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 28 novembre 2019 ; REJETTE la demande de l’épouse visant à dire que le remboursement des dettes

Aux termes de ce courrier, Madame [A] [S] propose le retrait de Monsieur [M] [V] à charge pour celui-ci de lui verser la somme de 27.513,63 euros correspondant à sa contribution aux dettes sociales de

La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l'absence de faute prouvée à parts égales.

[R] l'a reçue le 23 octobre 2024. M. [R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [17] le 29 octobre 2024. M.

Elle verse une somme de180 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Il s’évince de ces dispositions qu’il incombe au débiteur d’une dette, pour exercer son recours contre un codébiteur, d’établir non seulement la solidarité entre eux à cette dette mais également son règlement

la commission de recours amiable.

Concernant le montant de la dette envers la société RIVP, il soutient qu’un précédent dossier de surendettement a effacé cette dette pour un montant de 38 000 euros, et ne pas savoir pourquoi l’effacement

Par requête reçue le 25 août 2020 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, M. [T] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

Par requête reçue le 26 septembre 2017 au tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS, M. [J] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

Par requête reçue le 21 mars 2018 au tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS, M. [C] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

MOTIVATION Sur la contribution à la dette L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités