propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

SAEM LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ [L] [X] [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FERRETTI - 22 Copie certifiée conforme délivrée le :

La SA CEGC, qui a payé la banque, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre des débiteurs et lui permettant de recouvrer à la fois

société COFREDIS RUEIL au paiement de la somme de 837,07 euros au titre des frais de recouvrement.

Décision du 08 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/02576 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 août 1980, la société anonyme d’économie mixte (SAEM

[T] [J] au paiement de la somme de 968,52 euros, au titre des frais de recouvrement ; - condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurent SALEM Copie Exécutoire délivrée le : à Me Hélène GILLIOT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/14928 N°

expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 2005, la société SAIEM

Sur la déchéance du recours Aux termes de l’article 2308 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal

Elle produit un contrat de location conclut entre elle et SAIEM MALAKOFF HABITAT en date du 29 janvier 2025 pour un bien situé au 4 rue Georges Brassens à Malakoff (92240).

CERTIFICATION FRANCE [Adresse 76] [Localité 59] non constituée La société SNCF RESEAU [Adresse 9] [Localité 61] non constituée La société d’Exploitation du Stationnement de la Ville de [Localité 69] (SAEMES

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) anciennement dénomée COMPAGNIE DE GARANTIES IMMOBILIERES (CEGI) venant aux droits de SA SACCEF

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] représenté par son syndic le Cabinet Loiselet & Daigremont [Adresse 8] [Localité 18] représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS

Les condamner solidairement aux dépens qui seront recouvrés par Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN dans les conditions de l’article 699 du CPC ». * Par conclusions en date du 21 janvier 2026, auxquelles il

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

À cet égard, la CEGC souligne avoir modifié le fondement de son action pour former uniquement un recours personnel.