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DÉCISION / ECLI
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Référés
S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A
69cedebacdc6046d47e8c6c5
2 avril 2026
indiqué à la société THE TRUST l’existence d’un dysfonctionnement sur le dispositif de comptage entraînant un enregistrement partiel des consommations, indiquant que la consommation d’électricité à rectifier
9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 18 décembre 2014, l’administration fiscale a notifié à [B] [P] une proposition de rectification en matière
9ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c99a
30 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 26 novembre 2018, il a été reproché à M.
65c3d94bc432ce7d11a6ca6c
Par une proposition de rectification du 15 mai 2019, il a été reproché aux époux [M] de ne pas avoir déclaré à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2016 et 2017, la somme de
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1538de0398b51787ea
2 octobre 2024
à [Localité 13] en Algérie ; - Constater que le montant versé en septembre 2021 par la CARSAT Sud-Est est erroné de la somme de 1 994, 20 -1 194, 92 = 799,28 € ; - Ordonner à la CARSAT Sud-Est de rectifier
6864283d0bb2f8a66ca6032b
1 juillet 2025
Par réclamation contentieuse, Mme [M] [Z] a contesté les rectifications. Un avis de mise en recouvrement a été émis par l’administration fiscale le 30 juillet 2021.
686428410bb2f8a66ca603d2
[C] [E] a contesté les rectifications. Par courrier en date du 26 juin 2020, l’administration fiscale a rejeté sa demande.
9ème chambre 3ème section
67f80d3acf40727a0043ba45
10 avril 2025
Par deux courriers en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à leurs observations et a maintenu les rectifications.
67f80d4dcf40727a0043bc2f
67f80d4ecf40727a0043bc5d
Serv. contentieux social
67114fa655a2a6f00e556071
15 octobre 2024
Vous n’avez pas déclaré : vos revenus salariés, vos autres revenus imposables, ainsi que ceux de votre conjoint, depuis au moins 2019. Les informations contenues dans votre dossier ont été modifiées.
1ère Chambre Cab2
660eeeedfbb79e8fd3d3255f
4 avril 2024
Le 19 décembre 2018, l’EURL DZ CONSEIL s’est vu notifier une proposition de rectification au titre des exercices 2015 et 2016, visant une remise en cause de l’exonération « Zone Franche Urbaine ».
697329eecdc6046d4764e1c1
8 janvier 2026
COMPOSITION POUR LA RECTIFICATION DU JUGEMENT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente assistés de Chloé DOS SANTOS
1ère Chambre Cab1
68e55b590e2901d10fa38e40
7 octobre 2025
Aux termes d'une proposition de rectification du 5 décembre 2015, il lui était reproché de n'avoir pas comptabilisé des produits au titre des exercices vérifiés.
PCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3cc
4 avril 2025
le débat qu’une validation du congé, alors que l’acquisition de la clause résolutoire a été constatée conduirait à fixer deux dates différentes de résiliation du contrat, ce qui est juridiquement impossible
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
[P] a répondu par courrier du 4 août 2014 et l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification le 16 décembre 2014.
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces et d'une proposition de rectification du 23 novembre 2015, par un avis du 15 décembre 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement une somme de [...] au titre
67f80d39cf40727a0043ba37
Par une proposition de rectification en date du 27 mars 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de la société LICOR la taxe de 3 % au titre des années 2012 à 2017.
JUGE DE L'EXECUTION
67609a9e9336095533a1fe63
8 octobre 2024
Il indique que l’administration fiscale analyse cette indemnité comme un supplément de loyer, de sorte qu’il serait soumis à la TVA et imposable au titre des revenus fonciers des associés du GFA.
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
[V] [K] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats
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