[H] de sa demande de règlement d’une provision formée dans le cadre contractuel; ➞ débouter M. [H] de sa demande de règlement de frais irrépétibles.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

la fourniture de mobilier et de décoration et, en suivant, la souscription d’un mandat de gestion locative auprès de la société COLOCATERE faisant partie du même groupe de sociétés ; que le projet prévoyait

[H] [X] et Mme [C] [J] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 17.000 euros outre intérêts

une date d’effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 24 mois ; L’autre sur un point de livraison sis [Adresse 4] à [Localité 3] (37) prévoyant une date d’effet au 1er mars 2023, pour une durée de 24

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à Monsieur [P] [O] une mise en demeure de régler 786,65 euros dans le délai de quinze jours par lettre recommandée du 20 février

l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ».

Le protocole d’accord et le règlement intérieur de l’[7] attribuent de plus au comité médical une compétence pour déterminer sur le plan médical l’inaptitude au sens du régime de prévoyance : ainsi, le

: - le premier devis n° 9809 d'un montant de 17200 HT relatif aux travaux de déblaiement-contenu intérieur, précisant que le déblaiement intérieur des locaux selon plans et visite sur site comprenait

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES lui a adressé le 8 juillet 2024 une lettre de mise en demeure de régler le solde débiteur de

que la capitalisation des intérêts.

[V] [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE lui a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, une lettre de mise en demeure de régler

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA MONABANQ a adressé à Monsieur [G] [K], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 avril 2025, une mise en demeure de régler

Ce contrat a vocation à régir les relations entre les parties. 2.

de la dette, aucun paiement n’étant intervenu depuis août 2024.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant