Par ordonnance du 17 novembre 2022 le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et dit n’y avoir lieu à condamner

Sa demande sera en conséquence rejetée.

En défense, l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 2], représenté par son conseil, s'en est également rapporté à ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande le rejet des demandes formées

les lieux, demandes qui avaient été rejetées par jugements du 22 mars 2024 et du 15 octobre 2025; - que la nouvelle procédure initiée par Madame [H] [E] née [K] n’avait d’autre but que de voir suspendre

En tout état de cause, cette demande ne pouvant être formulée que devant le juge de la mise en état, elle sera déclarée irrecevable devant le juge du fond.

Monsieur [H] [N] a mis Monsieur [R] [N] en demeure de libérer sa parcelle D n° [Cadastre 2] par courrier du 4 octobre 2022.

La SCP Fidare se réfère à ses écritures, relève le caractère sans objet de la demande de mainlevée, conclut au rejet des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation de la SAS Dynaloc à

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme prématurée et disproportionnée au regard des carences documentaires persistantes, - condamner la demanderesse aux dépens.

la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ, - ordonné une mesure d’expertise et commis le Docteur [O] [T], expert près la Cour d’appel de Riom, pour y procéder, - déclaré la décision

Elle n’est donc pas fondée en sa demande de restitution qui doit être rejetée. Par voie de conséquence, les demandes reconventionnelles en responsabilité et en compensation sont sans objet.

l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires.

de l'aide juridictionnelle provisoire, – lui accorder un délai avant expulsion de 12 mois, – rejeter la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Dès lors, la demande de délais pour partir sera rejetée.

Par requête du 6 juillet 2023, Monsieur [E] a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à “faire cesser l’atteinte portée à ses libertés fondamentales en jugeant

La demande d’indemnité de procédure de M. et Mme [W] sera rejetée.

Dans ses dernières écritures, l’ASL [T] [X] réitère ses demandes sauf à solliciter le rejet de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir soulevées ; elle demande en outre désormais la condamnation

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, la société ENEAL, représentée par son conseil et se référant à ses écritures, demande au juge de bien vouloir: - Rejeter les demandes formées

Pour sa part, Mme [U] [G], qui a comparu en personne, a sollicité du juge qu’il rejette la demande de délai formée par le requérant.

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de la clôture et fixé le dossier à l'audience de plaidoiries en collégiale du 26 mars 2026.

[G] et Mme [X] qui ont saisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande de délai, rejetée par jugement du 29 août 2024. Ils précisent que M.